JURITEXT000007011900

JURITEXT000007011900 CXCXAX1983X03X05X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/19/JURITEXT000007011900.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1983, 81-16.875, Publié au bulletin 1983-03-09 Cour de cassation Cassation 81-16875 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 137 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Var 1981-10-07 1981-10-07 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Gaillac SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 68 ET L 359 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1235 ET 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 27 JUIN 1977, DE M PIERRE X... A QUI ELLE SERVAIT UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE DU SUD-EST A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VENUS A ECHEANCE LE 1ER AOUT 1977 A MME Y..., MANDATAIRE MAIS NON HERITIERE DU DEFUNT ; QUE CETTE PERSONNE AYANT FAIT VALOIR QU'EN TANT QUE MANDATAIRE ELLE AVAIT ENGAGE DES FRAIS A L'OCCASION DE CE DECES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LIMITE LA DETTE DE MME Y... A LA PORTION DES ARRERAGES POSTERIEURE AU DECES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PENSION PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ETAIT INTEGRALEMENT SUJETTE A REPETITION, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR MME Y... ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LES ARRERAGES INDUMENT PERCUS ET QUE SEULE LA CAISSE AVAIT QUALITE POUR ACCORDER UNE REMISE DE DETTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement - Décès du titulaire en cours de trimestre - Portée. * MANDAT - Mandant - Décès - Effets - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Arrérages - Arrérages versés au mandataire. * PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Répétition contre un mandataire de l'accipiens. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement - Paiement indû - Paiement à un mandataire - Compensation avec les frais exposés par ce dernier (non). La pension de vieillesse étant aux termes de l'article L 359 du Code de la sécurité sociale payable trimestriellement à terme échu, le mandataire, non héritier, du titulaire qui a perçu l'arrérage afférent au trimestre au cours duquel a eu lieu le décès de ce dernier est tenu d'en restituer intégralement le montant sans pouvoir invoquer les frais qu'il a engagés à l'occasion de ce décès. Seule, la caisse a qualité pour lui accorder une remise de dette en vertu de l'article L 68 du même Code. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-22 Bulletin 1978 V N. 511 p. 384 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-20 Bulletin 1982 V N. 36 p. 26 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-07 Bulletin 1982 V N. 470 p. 349 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale L359 CASSATION Code de la sécurité sociale L68 CASSATION