JURITEXT000007011953

JURITEXT000007011953 CXCXAX1983X06X05X00333X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/19/JURITEXT000007011953.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 81-15.395, Publié au bulletin 1983-06-15 Cour de cassation REJET 81-15395 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 333 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 17) 1981-07-01 1981-07-01 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Tarabeux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... AYANT AU COURS DU REPAS DE MIDI PRIS DANS SON BUREAU, AVALE UN ALIMENT DE TRAVERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT AUQUELL'INTERESSEE IMPUTAIT DES TROUBLES ULTERIEURS, ALORS QUE S'IL S'ETAIT PRODUIT AU LIEU DU TRAVAIL, IL PROVENAIT D'UNE ABSORPTION DE NOURRITURE, CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE MME X... PRENAIT DE FACON HABITUELLE LE REPAS DE MIDI DANS SON BUREAU OU FONCTIONNAIENT EN PERMANENCE DES TELESCRIPTEURS ENREGISTRANT DES MESSAGES DONT CERTAINS EXIGEAIENT UNE REPONSE OU UNE INTERVENTION IMMEDIATE DE SA PART, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT LORS DE L'IRRUPTION DANS LE BUREAU D'UNE COLLEGUE VENUE LUI DEMANDER UN RENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE DURANT LA PAUSE DE MIDI L'INTERESSEE DEMEURAIT A LA DISPOSITION ET SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ET QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT SURVENU AINSI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N'ETAIT PAS TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Pause de midi - Salarié demeurant à la disposition de l'employeur. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Fait étranger à la profession - Incident au cours d'un repas. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Pause de midi - Repas pris sur le lieu du travail - Salarié ayant avalé un aliment de travers - Irruption concomitante d'un autre salarié. Revêt un caractère professionnel l'accident survenu à une salariée qui, prenant son repas de midi dans son bureau, avait avalé un aliment de travers dès lors que l'intéressée qui devait prendre certaines initiatives, demeurait à la disposition et sous la subordination de son employeur et que la cause de l'accident qui s'était produit lors de l'irruption dans son bureau d'une collègue venue lui demander un renseignement professionnel n'était pas totalement étrangère au travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-10-17 Bulletin 1963 IV N. 706 P. 586 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-05-12 Bulletin 1966 IV N. 458P. 384 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N. 639 P. 521 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 23 P. 20 (CASSATION).