JURITEXT000007011967

JURITEXT000007011967 CXCXAX1983X05X04X00161X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/19/JURITEXT000007011967.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1983, 81-16.493 82-10.312 82-10.313, Publié au bulletin 1983-05-31 Cour de cassation Cassation 81-16493 82-10312 82-10313 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 161 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Nouméa 1981-07-23 1981-10-15 Pdt M. Baudoin Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Delmas-Goyon VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16 493, INTRODUITS PAR M PHILIPPE Z... CONTRE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET LES POURVOIS N° 92-10 312 ET 82-10 313, FORMES PAR M Y... ET MME CLAUDE Z..., EPOUSE X..., CONTRE LA MEME BANQUE ; LES MOYENS DE L'AUTRE POURVOI SANS INTERET ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-16 493, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-10 312, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-10 313, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Z... A PAYER A PARIBAS, DU 25 JUIN 1973, DATE DE LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS, AU 22 MARS 1979, DES INTERETS AU MEME TAUX QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA BANQUE N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, LES INTERETS CONVENTIONNELS DOIVENT CONTINUER A COURIR JUSQU'A LA DEMANDE EN JUSTICE EN APUREMENT DES COMPTES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE TAUX DES INTERETS APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT APRES SA CLOTURE, EST, EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION DES PARTIES, LE TAUX LEGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981 ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU DES INTERETS CONVENTIONNELS, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES COMPTES COURANTS LE 25 JUIN 1973, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE. COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal. * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Absence d'accord des parties sur le taux d'intérêt. Le taux des intérêts applicable au solde débiteur d'un compte courant après sa clôture, est, en l'absence d'une convention des parties, le taux légal ; Encourt la cassation la décision de Cour d'appel qui énonce que le crédit consenti par une banque que n'ayant pas été remboursé, les intérêts conventionnels doivent continuer à courir jusqu'à la demande en justice en apurement des comptes. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-14 Bulletin 1981 IV n. 358 p. 284 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-10-12 Bulletin 1982 IV n. 308 p. 262 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-11-09 Bulletin 1982 IV n. 341 p. 288 (CASSATION)<br/>