JURITEXT000007011994

JURITEXT000007011994 CXCXAX1983X11X05X00578X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/19/JURITEXT000007011994.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1983, 83-60.876, Publié au bulletin 1983-11-24 Cour de cassation REJET 83-60876 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N° 578 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Metz 1983-03-30 1983-03-30 Pdt M. Mac-Aleese Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L423-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CANDIDATURE DE M EDMOND X... AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PREVUES EN MARS 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE METZ DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AVISE PRECEDEMMENT DE SA MUTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, ET QUE SA CANDIDATURE ETAIT FRAUDULEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE ELIGIBLE ALORS QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE DEVAIT PRENDRE EFFET CETTE MUTATION, ET ALORS QU'ENFIN IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRIS EFFET A LA DATE DU SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE, VISAIT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE, A FAIRE OBSTACLE A SA MUTATION, QUE DES LORS QUE LA CANDIDATURE D'UN SALARIE A DES FONCTIONS REPRESENTATIVES EST NULLE LORSQUE, TENDANT A ASSURER SA PROTECTION INDIVIDUELLE, ELLE REVET UN CARACTERE FRAUDULEUX, CE QUI ETAIT LE CAS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION MEME SI LA MUTATION DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE EFFECTIVE A LA DATE DU SCRUTIN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ; ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Annulation. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Candidature ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Annulation. La candidature d'un salarié à des fonctions représentatives du personnel est nulle lorsque tendant à assurer sa protection individuelle, elle revêt un caractère frauduleux, dès lors a légalement justifié sa décision le juge d'instance qui a relevé que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel "visait compte-tenu des circonstances dans lesquelles elle était intervenue à faire obstacle à sa mutation", même si celle-ci n'avait pas été effective à la date du scrutin. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-31 Bulletin 1981 V N° 288 p. 214 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 V N° 491 p. 370 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-03 Bulletin 1981 V N° 518 p. 390 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N° 737 p. 547 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N° 744 p. 552 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V N° 755 p. 560 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-04 Bulletin 1981 V N° 375 p. 279 (REJET)<br/> Code du travail L423-8