JURITEXT000007012011

JURITEXT000007012011 CXCXAX1983X06X02X00125X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/20/JURITEXT000007012011.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1983, 82-11.811, Publié au bulletin 1983-06-15 Cour de cassation Cassation 82-11811 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 125 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Besançon 1980-03-20 1982-01-07 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Coutard Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 20 MARS 1980, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE FRANCOIS X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET CELUI DE GASTON Y..., CELUI-CI A TROUVE LA MORT TANDIS QUE MME X..., PASSAGERE DE SON MARI, ETAIT BLESSEE, QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES CONSORTS X... ET DES CONSORTS Y..., EN PRESENCE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE PONTARLIER ET DE LA HAUTE-SAONE, INTERVENANTES, UN ARRET DU 12 OCTOBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR PARTIE A M X..., SOUS LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ET, POUR PARTIE, A FEU M Y... ; QU'ELLE A LIQUIDE LES INDEMNITES REVENANT A FRANCOIS X... ET A JACQUES Y... ET QU'AVANT-DIRE DROIT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT POUR VEUVE Y... DU DECES DE SON MARI, AINSI QUE DU PREJUDICE CORPOREL DE MME X..., ELLE A ORDONNE DEUX EXPERTISES ; QU'APRES DEPOT DES RAPPORTS ELLE A, PAR L'ARRET ATTAQUE , PRONONCE LE 20 MARS 1980, FIXE LES DOMMAGES INTERETS DUS PAR LES CONSORTS Y... A MME X... ET, TOUT EN RETENANT DANS SES MOTIFS QUE LA FAUTE DE FEU M Y... N'ETAIT PAS OPPOSABLE A SA VEUVE, ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 605 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DERNIER RESSORT ; QUE LE MOYEN, DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LES MOTIFS DE L'ARRET QUI, DANS SON DISPOSITIF, S'EST BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 JANVIER 1982, PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR SON ARRET DU 20 MARS 1980, LA COUR D'APPEL A POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE M X... ET DE SON ASSUREUR ALLEGUANT QUE L'INDEMNITE DUE A VEUVE Y... DEVAIT ETRE REDUITE DANS LA PROPORTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE PAR L'ARRET DE 1976 ET POUR LES CONDAMNER A REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE ENONCE, QUE L'INDEMNISATION EN QUESTION AVAIT ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE IN SOLIDUM DE M X... ET DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE PAR L'ARRET PRECITE DE 1980 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE CET ARRET NE COMPORTAIT QUE L'INSTITUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET PRONONCE LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1) CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Motifs sans influence. * CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun chef du dispositif - Critique d'un motif - Irrecevabilité. Il résulte des articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires en dernier ressort. Est donc irrecevable le moyen dirigé uniquement contre les motifs d'un arrêt qui, dans son dispositif, s'est borné à ordonner une mesure d'instruction. 2) CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner. * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Motifs sans influence. * CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Motifs - Chose jugée (non). * MESURES D'INSTRUCTION - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Chose jugée (non). Aux termes de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner une partie à la réparation intégrale d'un dommage, énonce que l'indemnisation a été mise entièrement à sa charge par un précédent arrêt, alors le dispositif de cet arrêt ne comportait que l'institution d'une mesure d'instruction. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-12 Bulletin 1981 II N. 57 p. 39 (CASSATION) et l'arrêt cité.