JURITEXT000007012013

JURITEXT000007012013 CXCXAX1983X06X02X00130X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/20/JURITEXT000007012013.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1983, 82-12.080, Publié au bulletin 1983-06-16 Cour de cassation Cassation 82-12080 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 130 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1982-02-08 1982-02-08 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Michaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A ASSIGNE M Y..., LAA SOCIETE ANONYME LIEVIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE PAIEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE AUX DEBATS ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC NE PEUT ETRE ADMISE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE QU'EN TANT QU'IL A ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNISATION DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, DE LA REPARATION PARTIELLE RESULTANT POUR EUX DU VERSEMENT DE CES PRESTATIONS, QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LE TIERS RESPONSABLE SE TROUVERAIT CONDAMNE A UNE DOUBLE INDEMNISATION ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR ELLE AU TITRE DE LA PENSION DE REVERSION ETANT DISTINCT DE CELUI DE LA VEUVE DEJA REPARE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de réversion. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Régime complémentaire - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de réversion - Décision antérieure fixant le préjudice de la veuve de la victime. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse de retraite des cadres - Conditions - Préjudice personnel et distinct. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse de retraite des cadres - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Pension de réversion à l'épouse - Victime décédée avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Versement anticipé d'une retraite. Une caisse de retraite qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, a versé prématurément à la veuve une pension de réversion subit un préjudice distinct dont elle peut demander réparation au tiers responsable alors même que celui-ci a été irrévocablement condamné à réparer intégralement le dommage de la veuve. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-17 Bulletin 1983 II N. 47 P. 32 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-17 Bulletin 1983 II N. 48 P. 33 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-17 Bulletin 1983 II N. 49 P. 34 (REJET) et les arrêts cités.<br/>