JURITEXT000007012025

JURITEXT000007012025 CXCXAX1983X06X03X00153X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/20/JURITEXT000007012025.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1983, 82-12.085, Publié au bulletin 1983-06-29 Cour de cassation Cassation 82-12085 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 153 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1982-01-12 1982-01-12 Pdt M. Léon Av.Gén. M. de Saint Blancard Av. Demandeur : M. Cossa Rpr M. Didier SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: VU L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE-DITE NRF-A PAYER A MME Z..., AUX EPOUX X... A... Y... DE DENAINVILLIERS ET AUX EPOUX B... UNE PROVISION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 12 JANVIER 1982)STATUANT EN REFERE, RETIENT QUE LE PREMIER JUGE NE S'EN EST PAS TENU POUR LA FIXATION DU QUANTUM DE LA PROVISION, AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD CONTRACTUELLEMENT PREVUE ET TOUCHANT AU FOND DU DROIT, MAIS A EGALEMENT PRIS EN CONSIDERATION, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DEJA SUBI PAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES, D'AUTRES ELEMENTS SUFFISAMMENT CERTAINS DANS LEUR EXISTENCE COMME L'AGGRAVATION DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE L'OBLIGATION DE SE LOGER ET L'ELEVATION DU COUT DES TRAVAUX A REALISER POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES APPARTEMENTS; QU'EN NE LIMITANT PAS LA CONDAMNATION AU MONTANT DE LA PEINE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVABT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Clause pénale. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Obligation non sérieusement contestable - Référé - Provision - Attribution - Montant - Limites. * REFERES - Provision - Montant - Limites - Montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. La juridiction des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant d'une provision allouée à des copropriétaires pour retard dans la livraison de leurs appartements prend en considération divers éléments sans se limiter au montant de l'indemnité de retard contractuellement prévue. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-10 Bulletin 1978 II N. 187 P. 147 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-03-01 Bulletin 1983 IV N. 91 P. 78 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/> Nouveau Code de procédure civile 809 AL. 2