JURITEXT000007012031

JURITEXT000007012031 CXCXAX1983X06X05X00294X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/20/JURITEXT000007012031.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1983, 80-42.378, Publié au bulletin 1983-06-01 Cour de cassation REJET 80-42378 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 294 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Friville-Escarbotin 1980-07-11 1980-07-11 Pdt M. Coucoureux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Boubli SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE G L ROBINETTERIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ABOUTIT A PENALISER LES SALARIES SERIEUX, ALORS QUE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL A PERCU LA REMUNERATION MINIMUM IMPOSEE PAR CETTE CONVENTION, ET QUE LE JUGEMENT, NE RELEVANT AUCUNE EXCEPTION DE CE TYPE ET NE DENIANT PAS QUE LE SALAIRE MINIMUM EUT ETE ATTEINT A L'AIDE DES PRIMES PRECITEES, IL NE POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE N'A PAS A ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MME X... DEMANDE QU'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ALLOUEE A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 EN RAISON D'UNE AUGMENTATION APPLICABLE DEPUIS CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime d'ancienneté. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Rémunération due - Calcul - Eléments à considérer. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Salaire minimum - Sommes perçues en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime d'ancienneté. La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions particulières. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 526 P. 395 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 Bulletin 1981 V N. 792 P. 589 (CASSATION).<br/> Code du travail L132-1