JURITEXT000007012064

JURITEXT000007012064 CXCXAX1983X05X01X00156X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/20/JURITEXT000007012064.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1983, 82-11.699, Publié au bulletin 1983-05-25 Cour de cassation REJET 82-11699 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 156 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1981-12-18 1981-12-18 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., INGENIEUR, ET M X..., INDUSTRIEL, TOUS DEUX DOMICILIES EN FRANCE, ONT PAR UNE CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1977 CEDE A LA SOCIETE BV MAATSCHAPPIJ VOOR INDUSTRIELE RESEARCH EN ONTWIKKELING (CI-APRES RESEARCH), DONT LE SIEGE EST AUX PAYS-BAS, LA PROPRIETE DES BREVETS OU DE DEMANDES DE BREVETS CONCERNANT UN MATERIAU DE CONSTRUCTION DONT ILS ETAIENT LES INVENTEURS, POUR LEUR EXPLOITATION DANS LES PAYS DU BENELUX ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU POUR L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, LES PARTIES ONT SIGNE A BRUXELLES, LE 18 JUIN 1979, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE QUI REPRENAIT L'ESSENTIEL DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULEE EN L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1977 ; QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL A RENDU, A BRUXELLES, LE 30 OCTOBRE 1980, UNE SENTENCE CONDAMNANT LA SOCIETE RESEARCH A PAYER A MM Y... ET X... UNE SOMME DETERMINEE ; QUE LA SOCIETE RESEARCH A FORME CONTRE CETTE SENTENCE LE RECOURS EN ANNULATION PREVU PAR L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 (ARTICLE 1484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), RECOURS DONT ELLE A SOUTENU LA RECEVABILITE, QUI ETAIT CONTESTEE PAR MM Y... ET X..., EN AFFIRMANT QUE, BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UN ARBITRAGE INTERNATIONAL, LA SENTENCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ANNULATION EN FRANCE DES LORS QUE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE AVAIT REGI LES OPERATIONS D'ARBITRAGE, CE QUI RESULTAIT TANT DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUE DES STIPULATIONS DU COMPROMIS QUI CONFERAIENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE POUVOIR DE DESIGNER, EN CAS DE DESACCORD, LE TROISIEME ARBITRE ET QUI PREVOYAIENT LE DEPOT DE LA SENTENCE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RESEARCH REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS EN ANNULATION AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE FUT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR DETERMINER LA LOI INTERNE DE PROCEDURE SOUS L'EGIDE DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT, NE SERAIT-CE QU'IMPLICITEMENT, ENTENDU PLACER LEUR ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER A DES CRITERES TOTALEMENT DENUES DE SIGNIFICATION EN MATIERE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL TELS QUE CEUX TIRES DE LA NATIONALITE DES ARBITRES OU DU LIEU OU ILS AVAIENT STATUE, PAS PLUS, DU RESTE, QU'AU FAIT QUE LES ARBITRES AVAIENT ETE DOTES DE POUVOIRS D'AMIABLE COMPOSITION DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, DE TELS POUVOIRS N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, MAIS NE LES AFFRANCHISSAIENT QUE DU RESPECT DES REGLES DE FOND QUI N'ETAIENT PAS D'ORDRE PUBLIC ET OU, D'AUTRE PART, IL EST DE Z... CONSTANT QUE LA NATIONALITE DE LA LOI APPLIQUEE AU FOND DU LITIGE EST INDIFFERENTE POUR DETERMINER LE CARACTERE FRANCAIS OU NOM DE LA SENTENCE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LA DETERMINATION DE LA LOI DE PROCEDURE QUI REGISSAIT LE LITIGE ET DE LA NATURE DE LAQUELLE DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT, SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 12 MAI 1981, LA RECEVABILITE DU RECOURS AUX FINS DE REFORMATION OU D'ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE, COMME EN L'ESPECE, A L'ISSUE D'UN ARBITRAGE INTERNATIONAL, RELEVE EN DROIT FRANCAIS ET SELON LA CONVENTION DE NEW YORK DU 10 JUIN 1958 DE LA LOI D'AUTONOMIE, C'EST-A-DIRE CELLE QUE LES PARTIES ONT CHOISIE, MEME IMPLICITEMENT ; QU'EN L'ESPECE ET COMME LA COUR D'APPEL L'A ELLE-MEME CONSTATE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DU 18 JUIN 1979 AVAIT REPRIS LES STIPULATIONS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT, D'UNE PART, QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ACCORD DES ARBITRES SUR LE CHOIX DU TROISIEME ARBITRE IL SERAIT PROCEDE A LA DESIGNATION DE CELUI-CI PAR SIMPLE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET, D'AUTRE PART, QUE LES ARBITRES DEVRAIENT DEPOSER LEUR SENTENCE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS OU LA PARTIE INTERESSEE POURRAIT EN RECUEILLIR L'EXEQUATUR ; QUE CES STIPULATIONS CONSTITUAIENT UNE DESIGNATION CERTAINE DE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE PUISQUE C'EST PAR REFERENCE A CETTE LOI QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU REGLER LES PROBLEMES QUI POURRAIENT NAITRE LORS DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL, AINSI QUE CELUI DE L'EXECUTION DE LA SENTENCE ; QUE CE FUT, DU RESTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1017 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PUT, PAR ORDONNANCE DU 24 JUILLET 1978, RENDUE SUR REQUETE DE LA SOCIETE RESEARCH, DESIGNER LE TROISIEME ARBITRE ET RENDRE DE CE FAIT POSSIBLE, PAR SA DECISION ET PAR LA FORCE DE SON IMPERIUM, LE DEROULEMENT NORMAL DE L'ARBITRAGE ; QU'AINSI, SANS L'INTERVENTION PREVUE PAR LES PARTIES DU JUGE FRANCAIS STATUANT SELON SA PROPRE LOI, L'ARBITRAGE N'AURAIT JAMAIS PU AVOIR LIEU ; QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE VOIR DANS TOUTES CES MENTIONS CONTENUES DANS LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, REPRISES SANS LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, ET MISES EN OEUVRE PAR LES PARTIES LORS DE LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, UNE DESIGNATION CERTAINE DE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QU'EN ENONCANT, D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LE COMPROMIS AIT ETE SIGNE A BRUXELLES ET CELUI QUE LES OPERATIONS D'ARBITRAGE AIENT EU LIEU DANS CETTE VILLE N'ETAIENT PAS SIGNIFICATIFS DE LA NATIONALITE DE LA SENTENCE ARBITRALE, MAIS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LES ARBITRES, TOUS DE NATIONALITE ETRANGERE, AIENT STATUE EN BELGIQUE S'OPPOSAIT A CE QUE LA SENTENCE PUISSE ETRE QUALIFIEE DE FRANCAISE, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DE NEW YORK DU 10 JUIN 1958 DESTINEE A FACILITER LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES EST SANS APPLICATION LORSQUE LA DEMANDE EN JUSTICE NE TEND PAS A VOIR DECLARER EXECUTOIRE LA SENTENCE ARBITRALE, COMME C'EST LE CAS ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE, SOUS LE REGIME APPLICABLE A UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 3 OCTOBRE 1980, LE RECOURS EN ANNULATION N'ETAIT OUVERT QUE SI LA SENTENCE ETAIT NATIONALE, C'EST-A-DIRE SI ELLE AVAIT ETE RENDUE SELON LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE, CHOISIE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT QUELLE AVAIT PU ETRE SUR CE POINT LA COMMUNE VOLONTE, MEME IMPLICITE, DE CELLES-CI, A RELEVE D'ABORD QUE NI LES PARTIES, NI LES ARBITRES N'AVAIENT DECLARE APPLICABLE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE ET A CONSTATE QUE LA JURIDICTION ARBITRALE N'AVAIT EU A SE CONFORMER POUR LES OPERATIONS D'ARBITRAGE QU'AUX SEULES REGLES PREVUES PAR LE COMPROMIS, DANS LESQUELLES, SELON L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE VOIR UNE REFERENCE, MEME IMPLICITE, A LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE ; QU'EXAMINANT ENSUITE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE RESEARCH AU SOUTIEN DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES STIPULATIONS DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, REPRISES PAR LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, QUI, D'UNE PART, DONNAIENT COMPETENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR LA DESIGNATION EVENTUELLE DU TROISIEME ARBITRE ET QUI, D'AUTRE PART, PREVOYAIENT LE DEPOT DE LA SENTENCE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS S'EXPLIQUAIENT SEULEMENT PAR DES RAISONS DE COMMODITE EU EGARD AU DOMICILE EN FRANCE DE DEUX DES PARTIES ET A SOUVERAINEMENT CONCLU QUE CES ELEMENTS D'APPRECIATION NE PERMETTAIENT AUCUNE DEDUCTION QUANT A LA PROCEDURE APPLICABLE POUR L'INSTRUCTION DU PROCES DEVANT LES ARBITRES ; QUE, SANS SE CONTREDIRE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, QUI EST SURABONDANT, FAISANT ETAT DE LA NATIONALITE DES ARBITRES ET DU LIEU OU ILS AVAIENT STATUE, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE ETAIT APPLICABLE AUX OPERATIONS D'ARBITRAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 10 juin 1958 - Domaine d'application - Arbitrage - Sentence étrangère - Exequatur. * ARBITRAGE - Sentence - Sentence étrangère - Pacte de New York du 10 juin 1958 - Domaine d'application. La convention de New York du 10 juin 1958 destinée à faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, est sans application lorsque la demande en justice ne tend pas à voir déclarer exécutoire la sentence arbitrale. 2) ARBITRAGE - Sentence - Sentence étrangère - Procédure - Loi choisie pour la procédure - Effet - Appel en nullité. * ARBITRAGE - Sentence - Appel - Appel en nullité - Conditions - Sentence rendue selon la loi française de procédure. Sous le régime applicable à une sentence arbitrale rendue le 3 octobre 1980 - c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 qui a édicté de nouvelles règles en matière d'arbitrage international - le recours en annulation n'était ouvert que si la sentence était nationale, c'est-à-dire si elle avait été rendue selon la loi française de procédure choisie par les parties, dont la commune volonté, même implicite, sur ce point doit être recherchée par la Cour d'appel. 3) ARBITRAGE - Sentence - Sentence étrangère - Procédure - Loi choisie pour la procédure - Appréciation souveraine. Est légalement justifiée, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la nationalité des arbitres et du lieu où ils avaient statué, la décision d'une Cour d'appel déclarant irrecevable le recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale, dès lors que la juridiction du second degré a déduit de constatations et appréciations souveraines - telles que l'absence de référence des parties des arbitres et des rèles prévues par le compromis à la loi française de procédure, ainsi que l'impossibilité de tirer des conséquences quant à la procédure, du rôle attribué au président d'un tribunal de commerce français pour la désignation éventuelle du troisième arbitre ou du dépôt à son greffe de la sentence arbitrale - qu'il n'était pas établi que la loi française de procédure était applicable aux opérations d'arbitrage en cause.