JURITEXT000007012075

JURITEXT000007012075 CXCXAX1983X07X01X00198X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/20/JURITEXT000007012075.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1983, 82-12.689, Publié au bulletin 1983-07-05 Cour de cassation 82-12689 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 198 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes (Chambre 5 II) 1982-01-05 1982-01-05 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier Rpr M. Sargos SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE A, LE 23 JANVIER 1979, DECLARE EN ETAT D'INCULTURE UN FONDS APPARTENANT ALORS AUX CONSORTS Y..., PUIS ACQUIS LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA SOCIETE ERASOL; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DE LA COMMISSION, LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1979, MIS EN DEMEURE LES CONSORTS Y... DE METTRE LEURS FONDS EN VALEUR ET QU'IL A PRIS, LE 8 OCTOBRE 1979, UN ARRETE CONSTATANT L'ABSENCE DE MISE EN VALEUR DANS LES DELAIS LEGAUX; QUE M X... A ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT D'EXPLOITATION SUR LE FONDS LITIGIEUX; QUE LA SOCIETE ERASOL, QUI AVAIT ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1979, A SOUTENU QUE LES MOYENS D'ANNULATION QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE CET ARRETE, A SAVOIR LA NON-OBSERVATION DES DELAIS IMPOSES PAR L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 78-1071 DU 8 NOVEMBRE 1978, AINSI QUE LE DEFAUT D'ETAT D'INCULTURE, CONSTITUAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE SERIEUX, UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE JUSTIFIANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, DIT QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APPRECIER SI LES DELAIS PRECITES AVAIENT ETE RESPECTES, ESTIME QUE LE FONDS ETAIT BIEN INCULTE ET DECIDE D'ATTRIBUER LE DROIT D'EXPLOITATION A M X...; ATTENDU QUE LE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A JUSTIFIER LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; QU'EN EFFET EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE RURAL, LEQUEL DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EN MATIERE DE "CONTESTATION RELATIVE A LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INCULTURE PREVUE A L'ARTICLE 39 DU MEME CODE", SE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS AFFERENTES A CETTE CONSTATATION RELEVE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QU'EN PARTICULIER, IL Y A LIEU DE DETERMINER SI LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT STATUER SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DIT "DE CONSTAT D'INCULTURE" LORSQUE LA CONTESTATION DE CETTE VALIDITE EST FONDEE, D'UNE PART, SUR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE DELAI IMPOSEES PAR L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 78-1071 DU 8 NOVEMBRE 1978, D'AUTRE PART, SUR L'ABSENCE D'ETAT D'INCULTURE; PAR CES MOTIFS : RENVOIE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ERASOL JUSQU'A CE QUE CETTE JURIDICTION AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR A QUELLE JURIDICTION IL APPARTIENT DE SE PRONONCER EN MATIERE DE CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DE CONSTAT D'INCULTURE, LORSQUE CETTE CONTESTATION EST FONDEE, D'UNE PART, SUR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE DELAI IMPOSEES PAR L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 78-1071 DU 8 NOVEMBRE 1978, D'AUTRE PART, SUR L'ABSENCE D'ETAT D'INCULTURE. SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Baux ruraux - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Etat d'inculture - Arrêté préfectoral le constatant - Validité - Appréciation - Compétence. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Etat d'inculture - Arrêté préfectoral le constatant - Validité - Appréciation - Compétence. * BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Etat d'inculture - Arrêté préfectoral le constatant - Validité - Appréciation. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le Tribunal des Conflits - Séparation des pouvoirs - Difficulté sérieuse. Compte tenu des dispositions de l'article 43 du code rural, soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits, la question de savoir à quelle juridiction il appartient de statuer en matière de contestation de la validité d'un arrêté préfectoral de constat d'inculture, lorsque cette contestation est fondée, d'une part, sur l'inobservation des conditions de délai imposées par l'article 39 du code rural et par l'article 14 du décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978, d'autre part, sur l'absence d'état d'inculture. Code rural 39 Code rural 43 Décret 78-1071 1978-11-08 ART. 14