JURITEXT000007012191

JURITEXT000007012191 CXCXAX1983X07X05X00398X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/21/JURITEXT000007012191.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 83-60.034, Publié au bulletin 1983-07-06 Cour de cassation REJET 83-60034 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 398 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Poitiers 1982-12-10 1982-12-10 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Gaillac SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PRSONNEL) QUI SE SONT DEROULEES LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1982 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, CELLE-CI AURAIT DU ETRE DECIDEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A APPROUVE L'INSCRIPTION DE DEUX "ORGANISATEURS" DANS LE COLLEGE DES CADRES SANS VERIFIER LES AFFIRMATIONS INEXACTES SELON LESQUELLES ILS TOUCHAIENT UNE REMUNERATION NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES EMPLOYES ET PARTICIPAIENT AUX REUNIONS DES AGENTS DE DIRECTION ET CADRES, CES REUNIONS N'AYANT D'AILLEURS AUCUN CARACTERE OFFICIEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DESACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, LE LITIGE NE PORTANT QUE SUR L'APPARTENANCE DE TEL OU TEL SALARIE A L'UN OU L'AUTRE COLLEGE ; QUE, CONSTATANT EN FAIT, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX ORGANISATEURS AVAIENT AU SEIN DE LA CAISSE DES FONCTIONS DU NIVEAU DE CADRE ET UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE DES EMPLOYES, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES DEUX INTERESSES AVAIENT LA QUALITE DE CADRE ET AVAIENT DONC ETE REGULIEREMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE INSTITUE POUR CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS. 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Tribunal d'instance. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Autorité administrative (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Autorité administrative (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Tribunal d'instance. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Attribution d'une rémunération supérieure à celle des employés. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Autorité administrative (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Tribunal d'instance. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Attribution d'une rémunération supérieure à celle des employés. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Autorité administrative (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Compétence - Tribunal d'instance. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle à un collège - Fonctions exercées. Dès lors qu'il n'y a pas de désaccord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le litige ne portant que sur l'appartenance de tel ou tel salarié à l'un ou l'autre collège, aucune décision administrative n'est nécessaire et le tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation portant sur la régularité des élections professionnelles. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Attribution d'une rémunération supérieure à celle des employés. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Fonctions exercées. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Attribution d'une rémunération supérieure à celle des employés. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Fonctions exercées. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle à un collège - Fonctions exercées. Le tribunal d'instance saisi de la contestation de la régularité d'élections professionnelles qui s'étaient déroulées dans une caisse primaire d'assurance maladie a pu les estimer régulières, dès lors que constatant en fait, que les "organisateurs" dont l'inscription dans le collège cadre était contestée, avaient au sein de la caisse des fonctions du niveau de cadre et une rémunération supérieure à celle des employés et a ainsi estimé que les intéressés avaient la qualité de cadre et avaient donc été régulièrement inscrits dans le collège institué pour cette catégorie de personnel. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 218