JURITEXT000007012240

JURITEXT000007012240 CXCXAX1983X05X05X00260X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/22/JURITEXT000007012240.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1983, 81-16.822, Publié au bulletin 1983-05-17 Cour de cassation Cassation 81-16822 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 260 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1981-10-23 1981-10-23 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Gaillac SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1060, 1061, 1063, 1107, 1125, 427 ET 438 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION POUR LES SURFACES EN NATURE D'ETANG, QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRES EXPLOITEES SONT TENUS DE VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE-VIEILLESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET PISCICULTURE LA MATELOTTE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET N'ETAIT PAS REDEVABLE DE COTISATIONS CADASTRALES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ETANG DU PONTY, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, CETTE ASSOCIATION N'A PAS D'AUTRES RESSOURCES POUR PAYER LA LOCATION, ENTRETENIR LES LIEUX DE PECHE ET REEMPOISSONNER QUE LES VERSEMENTS DE SES ADHERENTS, QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE ET NE FAIT ASSURER QU'OCCASIONNELLEMENT LE GARDIENNAGE ET LA VIDANGE DE L'ETANG ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT D'UNE ENQUETE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE QUE LE PLAN D'EAU COMMUNAL DIT ETANG DU PONTY, NE CONSTITUE PAS UNE EAU CLOSE, MAIS FAIT PARTIE DES EAUX LIBRES SOUMISES A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PECHE FLUVIALE. ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME QUE L'ASSOCIATION, DONT LE CARACTERE A BUT NON LUCRATIF EST SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DE SON ACTIVITE, MET L'ETANG EN VALEUR EN PERCEVANT DE SES ADHERENTS DES COTISATIONS LEUR DONNANT LE DROIT DE PECHE ET PERMETTANT SON ENTRETIEN ET SON REEMPOISSONNEMENT, CE QUI AUTORISE L'ASSIMILATION DE CET ETANG A UNE TERRE EXPLOITEE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CE PLAN D'EAU FAISAIT PARTIE DES EAUX LIBRES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR, PAR UNE DESCRIPTION PRECISE DES LIEUX, QUE L'ETANG DU PONTY, REPONDAIT EXACTEMENT A LA DEFINITION DES ENCLOS AMENAGES SUR LES FONDS D'EAU VISES A L'ARTICLE 401 DU CODE RURAL, QUI SONT CONSIDERES COMME DES ETANGS ET ECHAPPENT A LA REGLEMENTATION DES EAUX VIVES PENDANT LE TEMPS QU'EST REALISE L'ETAT DE CLOTURE ET QUE LA CIRCULATION DU POISSON ENTRE LES EAUX CLOSES ET LES EAUX VIVES SE TROUVE EFFICACEMENT INTERCEPTEE AU MOYEN DE DISPOSITIFS APPROPRIES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL ENCOURT LE GRIEF DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Association de pêche exploitant un étang. * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations vieillesse - Assujettis - Association de pêche exploitant un étang. * PECHE - Pêche fluviale - Association de pêche - Exploitation d'un étang - Assujettissement au paiement des cotisations d'allocations familiales. * PECHE - Pêche fluviale - Association de pêche - Exploitation d'un étang - Assujettissement au paiement des cotisations d'allocation vieillesse. Il résulte des articles 1060, 1061, 1063, 1107, 1125, 427 et 438 du Code rural, que ne comportent aucune exception pour les surfaces en nature d'étang, que les propriétaires de terres exploitées sont tenus de verser les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. Doit être assimilé à une terre exploitée l'étang mis en valeur par une association de pêche et de pisciculture qui perçoit de ses adhérents des cotisations leur donnant le droit de pêche et permettant son entretien et son réempoissonnement le fait qu'il s'agisse d'une association sans but lucratif étant sans incidence sur la solution du litige. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-04-04 Bulletin 1974 V n. 202 p. 195 (REJET) et l'arrêt cité.<br/> Code rural 1060 Code rural 1061 Code rural 1063 Code rural 1107 Code rural 1125 Code rural 427 Code rural 438