JURITEXT000007012242

JURITEXT000007012242 CXCXAX1983X05X05X00262X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/22/JURITEXT000007012242.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1983, 80-42.215, Publié au bulletin 1983-05-17 Cour de cassation Cassation 80-42215 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 262 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Montbéliard 1980-09-29 1980-09-29 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT - MONTBELIARD ; ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS, EMPLOYEE A LA SOCIETE PEUGEOT, AYANT CONCLU A L'APTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTERESSEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE LES INDEMNITES COMPLETANT CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, DONT IL AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A COMPTER DE LA CONTRE-VISITE, RETENU QUE LA SOCIETE S'ETAIT ABSTENUE DE SAISIR LA JURIDICTION APPROPRIEE POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE ET N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU INFIRMANT LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT CONFIRMANT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ACCORD SUSVISE ET ALORS QUE SI MME X... ENTENDAIT EN CONTESTER LES RESULTATS, EN SE PREVALANT DU CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, IL LUI APPARTENAIT, EVENTUELLEMENT, DE DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Avis du médecin - Absence non justifiée par la maladie - Recours. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Accord national de mensualisation de l'entreprise Peugeot du 10 juillet 1970 - Maladie du salarié - Complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution - Conditions - Contrevisite médicale demandée par l'employeur. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions. Encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à sa salariée en arrêt de travail pour maladie les indemnités complétant celles de la sécurité sociale dont il avait suspendu le versement à compter d'une contrevisite effectuée en application d'un accord national ayant conclu à l'aptitude au travail de l'intéressée retient que cet employeur s'était abstenu de solliciter une expertise judiciaire et n'apportait aucun élément infirmant le certificat du médecin traitant faisant état de la nécessité d'une prolongation de l'arrêt de travail alors que l'obligation de versement des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie était subordonné au résultat de la contrevisite effectuée par l'accord national et que la demande éventuelle d'une contre expertise judiciaire incombait à la salariée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-17 Bulletin 1980 V n. 313 p. 240 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-26 Bulletin 1982 V n. 579 p. 425 (CASSATION).<br/> Accord 1970-07-10 National Mensualisation Code du travail L131-1 Code du travail L132-10 Convention collective Métallurgie Belfort-Montbéliard Avenant 1974-06-17