JURITEXT000007012260

JURITEXT000007012260 CXCXAX1983X05X03X00128X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/22/JURITEXT000007012260.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1983, 81-13.837, Publié au bulletin 1983-05-31 Cour de cassation REJET 81-13837 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 128 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Agen (Chambre sociale) 1980-12-16 1980-12-16 Pdt M. Léon Av.Gén. M. de Saint Blancard Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Francon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 16 DECEMBRE 1980), QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LOT-ET-GARONNE (LA CAISSE), PROPRIETAIRE DE TERRES AFFERMEES A M X..., A NOTIFIE A CELUI-CI LE 22 MAI 1974, LA VENTE DE CES TERRES QU'ELLE SE PROPOSAIT DE REALISER AU PROFIT D'UN TIERS A UN PRIX DETERMINE ; QUE M X... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 412-7) POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS ; QUE CETTE VALEUR AYANT ETE FIXEE PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1977 A UN MONTANT EGAL AU PRIX INITIALEMENT DEMANDE PAR LA CAISSE, M X... A FAIT CONNAITRE A CELLE-CI, LE 24 AVRIL 1978, SON INTENTION D'ACQUERIR LES TERRES AUX CONDITIONS JUDICIAIREMENT FIXEES ; QUE LA CAISSE A NOTIFIE A M X..., LE 16 OCTOBRE 1978, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 795, ALINEA 2, DU CODE RURAL, ELLE RENONCAIT A LA VENTE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DEMANDEES PAR LE PROPRIETAIRE AU FERMIER BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION VAUT OFFRE DE VENTE ; QUE L'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE PAR LE FERMIER REND LA VENTE A CE DERNIER PARFAITE, ET CELLE CONSENTIE A UN TIERS NULLE ; QUE LE PROPRIETAIRE N'A LA FACULTE DE RENONCER A LA VENTE QUE DANS LE CAS OU LE JUGE - SAISI DE LA CONTESTATION DU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION - A MODIFIE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE ; QUE DANS LA MESURE OU LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE N'ONT PAS ETE MODIFIES PAR LE JUGE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 795, ALINEA 1, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER, SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1582 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 795, ALINEA 2, ET 796 DU CODE RURAL, QUE LE VENDEUR ETAIT EN DROIT DE RENONCER A LA VENTE ET ALORS QU'IL RESULTE DE LA LETTRE QUE LE FERMIER A ENVOYE LE 24 AVRIL 1978 AU PROPRIETAIRE QU'IL ACCEPTAIT EXPRESSEMENT LE PRIX DE VENTE ET LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DERNIER ET CONFIRMEES PAR L'ARRET DU 13 DECEMBRE 1977 ; QU'IL SE BORNAIT A SOLLICITER DES RENSEIGNEMENTS PUREMENT ADMINISTRATIFS SUR LA REALISATION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ACCEPTATION PAR LE PRENEUR DE L'OFFRE DE VENTE MENTIONNEE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 418-8) REND LA VENTE PARFAITE, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT, A DEFAUT D'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE, OBLIGER L'AUTRE A CONCLURE LA VENTE AU PRIX FIXE JUDICIAIREMENT ; QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 795, ALINEA 2, DU CODE RURAL N'IMPOSANT AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DE RENONCER, LA RENONCIATION DE LA CAISSE, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES OFFRES INITIALEMENT FAITES PAR ELLE, ETAIT VALABLE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Prix de vente - Fixation judiciaire - Renonciation à la vente - Possibilité. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Vente - Prix - Saisine du tribunal pour faire fixer la valeur vénale - Valeur fixée au montant du prix initial. Si l'acceptation par le preneur de l'offre de vente mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 796 du code rural (devenu L 412-8) rend la vente parfaite, aucune des parties ne peut, à défaut d'acceptation de cette offre, obliger l'autre à conclure la vente au prix fixé judiciairement. Et l'alinéa 2 de l'article 795 (devenu L 412-7) n'imposant aucune restriction à la faculté de renoncer, la renonciation du propriétaire à la vente est valable lorsque le juge a fixé la valeur vénale des biens à un montant égal au prix initialement demandé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-05-13 Bulletin 1965 V N. 379 P. 315 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-06-30 Bulletin 1966 V N. 663 P. 552 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-18 Bulletin 1971 III N. 307 P. 220 (REJET).<br/> Code rural 795 Code rural 796 Code rural L412-7 Code rural L412-8