JURITEXT000007012336

JURITEXT000007012336 CXCXAX1983X04X05X00223X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/23/JURITEXT000007012336.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1983, 82-60.516, Publié au bulletin 1983-04-28 Cour de cassation REJET 82-60516 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 223 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Colmar 1982-11-03 1982-11-03 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Franck Rpr M. Carteret SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 16, 331, 332, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE COLMAR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 OCTOBRE 1982 DANS LA SOCIETE MILUPA, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, PAR LA SOCIETE MILUPA DE CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DE LEURS SUPPLEANTS NE PERMETTAIT PAS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EFFECTIVE SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE DE LA FIN DE NON-RECEVOIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, LE JUGE DU FOND AURAIT DU ORDONNER LA CONVOCATION DES INTERESSES ET RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'UNION LOCALE CGT AIT SOUMIS AU JUGE DU FOND LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DEPOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE, DE CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PAR LA SOCIETE MILUPA NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN LA MATIERE L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES INCOMBE AU JUGE D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'UNION LOCALE CGT N'AVAIT PAS INDIQUE DANS SA REQUETE LES NOMS ET ADRESSES DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPLIQUE A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE IRREGULARITE ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT DONC STATUER A LEUR EGARD ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'IL AVAIT ETE MIS PAR L'UNION LOCALE CGT DANS L'IMPOSSIBILITE DE STATUER VIS-A-VIS DE TOUS LES DEFENDEURS NECESSAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ; 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Conclusions - Dépôt - Impossibilité de les discuter contradictoirement - Moyen non invoqué - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la tardiveté de conclusions déposées le jour de l'audience. Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de ce que le dépôt, le jour de l'audience, de conclusions d'irrecevabilité par l'une des parties n'avait pas permis à l'autre d'en discuter contradictoirement, dès lors que n'ayant pas été soumis au juge du fond, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Absence d'indication concernant l'identité et l'adresse des parties - Irrégularité imputable au demandeur - Effet. Si en matière d'élections professionnelles l'obligation de convoquer les parties intéressées incombe au juge, encore faut-il que celui-ci n'ait pas été mis dans l'impossibilité de statuer vis-à-vis de tous les défendeurs nécessaires. En conséquence il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'avoir déclaré irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir l'annulation du premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel dès lors que le jugement attaqué relève qu'en l'espèce ce syndicat n'avait pas indiqué dans sa requête les noms et adresses des candidats proclamés élus et dont l'élection était contestée, et n'avait pas répliqué à la fin de non-recevoir tirée par l'employeur de cette irrégularité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-07 Bulletin 1980 V N. 126 p. 95 (CASSATION) et l'arrêt cité.