JURITEXT000007012351

JURITEXT000007012351 CXCXAX1983X10X03X00187X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/23/JURITEXT000007012351.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1983, 82-11.071, Publié au bulletin 1983-10-18 Cour de cassation Cassation 82-11071 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 187 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1982-02-01 1982-02-01 Pdt M. Léon Av.Gén. M. de Saint-Blancard Av. Demandeur : M. Ravanel Rpr M. Francon SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A METTRE EN OEUVRE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR LOCATAIRES, LA SOCIETE ITCHIR ET COMPAGNIE, ET FONDE SUR DIVERS MANQUEMENTS AUTRES QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER FEVRIER 1982) , STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, A ENONCE QUE LES BAUX DE LOCAUX USAGE COMMERCIAL SONT SOUMIS A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE QUANT A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE CONTESTATIONS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS RELATIVES A CES BAUX, AUTRES QUE CELLES RELATIVES A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPRECIATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail commercial - Contestation ne donnant pas lieu à l'application du décret du 30 septembre 1953. * BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence d'attribution - Tribunal de grande instance - Contestation relative à l'application du décret du 30 septembre 1953. * BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance - Résiliation - Clause résolutoire - Opposition à commandement. Le tribunal de grande instance n'étant compétent, en matière de baux de locaux à usage commercial, que pour connaître des contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953, c'est à tort qu'une cour d'appel a déclaré un tribunal d'instance incompétent pour statuer sur les effets d'un commandement tendant à mettre en oeuvre une clause résolutoire et fondé sur des manquements du locataire autres que le défaut de paiement des loyers. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-03-23 Bulletin 1982 III N. 79 P. 55 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-15 Bulletin 1983 III N. 40 P. 33 (CASSATION).<br/> Décret 53-960 1953-09-30