JURITEXT000007012353

JURITEXT000007012353 CXCXAX1983X10X03X00192X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/23/JURITEXT000007012353.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1983, 82-12.841, Publié au bulletin 1983-10-19 Cour de cassation Cassation 82-12841 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 192 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Lyon (Chambre 5) 1981-10-27 1981-10-27 Pdt M. Léon Av.Gén. M. de Saint-Blancard Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard Rpr M. Boscheron SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 OCTOBRE 1981) QUE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957, IL A ETE STIPULE QUE M X... ENGAGEAIT LES SERVICES DE M Y... POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX AGRICOLES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU A LA TACHE, QUE "CES OBLIGATIONS ETANT REMPLIES PAR M Y... A LA SATISFACTION DE M X..." CE DERNIER METTAIT A LA DISPOSITION DE M Y... UNE PROPRIETE RURALE D'UNE CONTENANCE DE 14 HECTARES, 49 ARES, 41 CENTIARES MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA VALEUR D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BLE, QUE L'ACTE PREVOYAIT EN OUTRE QU'UN COMPTE SERAIT ETABLI LES 30 JUIN ET 31 DECEMBRE, QUE LE CONTRAT RECEVRAIT EFFET DU 11 NOVEMBRE 1957 AU 11 NOVEMBRE 1958 ET SE CONTINUERAIT PAR TACITE RECONDUCTION SAUF POSSIBILITE D'Y METTRE FIN AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, QU'A LA SUITE DU DECES DE M Y..., M X... A NOTIFIE A SON EPOUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 JUILLET 1977 SA DECISION DE REPRENDRE POSSESSION DE LA PROPRIETE QU'ELLE OCCUPAIT, POUR LE 31 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DU BENEFICE D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE SUR CETTE PROPRIETE, L'ARRET ENONCE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE M Z... AGRICOLES SE TROUVAIT SI ETROITEMENT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL PRECEDEMMENT STIPULE QU'ELLE ETAIT CONDITIONNEE, EN SON EXISTENCE MEME, PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SALARIE A LA SATISFACTION DE SON EMPLOYEUR, QU'ELLE APPARAIT DONC, NON PAS COMME UNE CONVENTION AUTONOME, MAIS COMME UN SIMPLE ACCESSOIRE DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, AYANT PRIS FIN AVEC LUI DU FAIT DU DECES DU SALARIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE LA MISE DE LA PROPRIETE RURALE A LA DISPOSITION DE M Y... AVAIT POUR CONTREPARTIE UN PRIX CALCULE D'APRES LE COURS D'UNE DENREE POUVANT SERVIR DE BASE A LA DETERMINATION D'UN FERMAGE ET CONSTITUANT DES LORS UN BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE MALGRE LE LIEN EXISTANT AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Clause contraire - Convention consentie à un salarié - Convention subordonnée à l'accomplissement des obligations du salarié. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention de jouissance moyennant un prix - Convention accessoire d'un contrat de travail. Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une veuve de sa demande en reconnaissance d'un bail soumis au statut du fermage sur une propriété rurale, énonce que la mise à la disposition de son mari décédé de terrains agricoles se trouvait si étroitement liée au contrat de travail stipulé entre celui-ci et le propriétaire, qu'elle était conditionnée en son existence même par l'accomplissement des obligations du salarié et apparaît donc non pas comme une convention autonome mais comme un simple accessoire de ce contrat de travail ayant pris fin avec lui du fait du décès du salarié, alors que la mise de la propriété rurale à la disposition du mari avait pour contrepartie un prix calculé d'après le cours d'une denrée pouvant servir de base à la détermination d'un fermage et constituait dès lors un bail soumis au statut du fermage malgré le lien existant avec le contrat de travail. Code rural L415-12