JURITEXT000007012401

JURITEXT000007012401 CXCXAX1983X07X05X00383X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/24/JURITEXT000007012401.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1983, 83-60.828, Publié au bulletin 1983-07-04 Cour de cassation REJET 83-60828 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 383 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Palaiseau 1983-02-22 1983-02-22 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Rpr M. Carteret SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970, DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES, QUI A EU LIEU LE 27 JANVIER 1983 DANS L'ETABLISSEMENT D'ORSAY DE LA SOCIETE FRANCE GLACES FINDUS, LE TROISIEME SIEGE A POURVOIR A ETE ATTRIBUE DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" A M X..., CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE DE LA CFTC, SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, CALCULEE EN PRENANT EN COMPTE LES BULLETINS SUR LESQUELS LE NOM DU CANDIDAT PRESENTE PAR L'UNION LOCALE CGT D'ORSAY AVAIT ETE RATURE, BIEN QUE LEUR NOMBRE FUT INFERIEUR A 10 % DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EN FAVEUR DE CETTE LISTE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE CGT D'ORSAY REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 423-14 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LES RATURES DU NOM D'UN CANDIDAT, DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A 10 % DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, NE DOIVENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR ETABLIR LA MOYENNE DES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE LISTE EN PRESENCE ET QU'EN CONSEQUENCE M Y..., CANDIDAT DE LA LISTE CGT, AURAIT DU ETRE ELU A LA PLACE DE M TAMISIER, PRESENTE PAR LA CFTC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DE DONNER SA PROPRE INTERPRETATION DE LA LOI ET NON DE S'EN REMETTRE A CELLE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET QU'IL A DONC "VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA PORTEE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL EST LIMITEE A LA CONSEQUENCE QUI EN EST TIREE DANS CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE L'ORDRE DANS LEQUEL LES CANDIDATS D'UNE MEME LISTE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS, ET QUE LE MODE DE CALCUL DE LA MOYENNE DES VOIX OBTENUS PAR CHACUNE DES LISTE N'A PAS ETE MODIFIE ; QUE D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE, POUR DONNER AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE L 423-14 LEUR SENS EXACT, IL CONVENAIT DE RECHERCHER L'INTENTION DU LEGISLATEUR ET, POUR CE FAIRE, DE RECOURIR AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU SECOND MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Proclamation des résultats - Ordre - Ratures de certains noms de candidats - Seuil fixé par la loi pour leur prise en compte - Effet. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Proclamation du résultat - Ordre - Ratures de certains noms de candidats - Seuil fixé par la loi pour leur prise en compte - Effet. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Scrutin de liste - Possibilité de rayer certains noms de candidats - Seuil fixé par la loi pour la prise en compte des ratures - Modification du mode de calcul de la moyenne des voix obtenues par chaque liste (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Scrutin de liste - Possibilité de rayer certains noms de candidats - Seuil fixé par la loi pour la prise en compte des ratures - Modification du mode de calcul de la moyenne des voix obtenues par chaque liste (non). La portée des nouvelles dispositions de l'article L 423-14 alinéa 3 du code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste doivent être proclamés élus et ne modifie pas le mode de calcul de la moyenne des voix obtenues par chacune des listes. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-06-16 Bulletin 1983 V Code du travail L423-14 AL. 3