JURITEXT000007012402

JURITEXT000007012402 CXCXAX1983X07X05X00384X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/24/JURITEXT000007012402.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1983, 80-16.540, Publié au bulletin 1983-07-04 Cour de cassation REJET 80-16540 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 384 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Chambéry 1980-06-20 1980-06-20 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER ET RETOUR EXPOSES PAR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS RECRUTES EN AFRIQUE DU NORD POUR TRAVAILLER DANS DES USINES DE SAVOIE ET REMBOURSES PAR LA SOCIETE DANS LA LIMITE DU TARIF LE PLUS BAS CONSENTI PAR LES COMPAGNIES MARITIMES ET DU TARIF DE DEUXIEME CLASSE DE LA SNCF ENTRE MARSEILLE ET LA SAVOIE, ET CE POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOZEL-ELECTRO-METALLURGIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DE CE CHEF A L'URSSAF UN RAPPEL DE COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE CONTRAINTS D'ENGAGER LES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX AU SEUL EFFET DE SE RENDRE DE LEUR PAYS D'ORIGINE AU LIEU D'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LES FRAIS DE TRANSPORT N'ETAIENT REMBOURSES, SUR PRESENTATION DES JUSTIFICATIFS, QU'AU TARIF LE PLUS BAS DES COMPAGNIES MARITIMES ET FERROVIAIRES, EN FONCTION DU TRAJET REELLEMENT EFFECTUE ET SANS CONSIDERATION DE L'EMPLOI TENU OU DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PERCUES, ET, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE EN AFFIRMANT QUE LE PAYS D'ORIGINE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE LIEU DE LEUR DOMICILE, SANS RECHERCHER OU SE TROUVAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARRETES SUCCESSIFS DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DU 26 MAI 1975, QUE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES EST LA REGLE ET QUE LEUR EXCLUSION EST L'EXCEPTION DEVANT, COMME TELLE, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FRAIS REMBOURSES PAR LA SOCIETE, ENGAGES AVANT LE DEBUT D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET APRES LA FIN DE CE CONTRAT, SONT AFFERENTS A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE, QU'ILS NE SONT PAS INHERENTS A L'EMPLOI MAIS CONSTITUENT UNE PRIME A L'EMBAUCHE EN VUE D'INCITER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS A ACCEPTER UN EMPLOI TEMPORAIRE ; QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de voyage exposés par des travailleurs saisonniers - Prise en charge par l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Frais de voyage exposés par des travailleurs saisonniers - Prise en charge par l'employeur. Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et des arrêtés successifs du 14 septembre 1960 et du 26 mai 1975 que l'inclusion dans l'assiette des cotisations des sommes versées aux salariés est la règle et que l'exclusion est l'exception, devant comme telle, être interprétée restrictivement. Ainsi, les frais de transport exposés par des travailleurs saisonniers étrangers pour venir en France puis retourner dans leur pays d'origine et remboursés par l'employeur doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'il apparaît que ces sommes, représentatives de frais engagés avant le début d'exécution du contrat de travail et après la fin de ce contrat, sont afférentes à la situation personnelle du salarié et non inhérentes à l'emploi mais constituent une prime à l'embauche en vue d'inciter ces travailleurs migrants à accepter un emploi temporaire. Arrêté 1960-09-14 Arrêté 1975-05-26 Code de la sécurité sociale L120