JURITEXT000007012416

JURITEXT000007012416 CXCXAX1983X06X05X00304X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/24/JURITEXT000007012416.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1983, 82-60.230, Publié au bulletin 1983-06-02 Cour de cassation REJET 82-60230 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 304 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1982-03-31 1982-03-31 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Kéromès SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARES NULS LES BULLETINS DES ELECTEURS AYANT VOTE POUR M JEAN-MARIE X... Y... DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TELEPHERIQUE DU MONT-DORE, QUI A EU LIEU LE 14 FEVRIER 1982, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS PRESENTE SA CANDIDATURE ET QUE LES BULLETINS ECRITS DE LA MAIN DE CHAQUE VOTANT PRESENTAIENT AINSI DES SIGNES EXTERIEURS DE RECONNAISSANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QU'UNE DECLARATION DE CANDIDATURE SOIT OBLIGATOIRE AU SECOND TOUR ET N'EXCLUT LA POSSIBILITE POUR L'ELECTEUR DE VOTER POUR UN CANDIDAT ELIGIBLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LE TRIBUNAL QUI A DECLARE NULS LES BULLETINS TENDANT A L'ELECTION DE M X..., SANS RECHERCHER S'IL ETAIT RESULTE DE LEUR UTILISATION UNE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES ELECTEURS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET QU'UNE PRESENTATION DE CANDIDATURE EST AUSSI NECESSAIRE AU SECOND TOUR, PRESENTATION QU'IMPLIQUE D'AILLEURS LA QUALITE DE CANDIDAT ET L'INFORMATION NECESSAIRE DES ELECTEURS ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, L 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DES ELECTIONS SANS RECHERCHER SI LES IRREGULARITES AYANT ENTRAINE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DES VOTES EMIS EN FAVEUR DE M X... AVAIENT FAUSSE LE RESULTAT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT DECIDE QUE M BARTHOLOME Z... ETAIT LE SEUL CANDIDAT VALABLEMENT PRESENTE AU SECOND TOUR, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES IRREGULARITES POUVAIENT INFLUER SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN DES LORS QU'UN QUORUM N'ETANT PAS EXIGE, L'ELECTION DE CE CANDIDAT ETAIT ASSUREE ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Présentation - Second tour de scrutin - Qualité de candidat - Nécessité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Présentation - Second tour de scrutin - Information des électeurs - Nécessité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Second tour - Candidats - Présentation de salariés ayant la qualité de candidats - Nécessité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Second tour - Candidats - Présentation des candidats - Information des électeurs - Nécessité. La présentation de candidature aux élections des délégués du personnel est nécessaire au second tour comme au premier tour et cette présentation implique d'ailleurs la qualité de candidat et l'information nécessaire des électeurs. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Second tour - Candidat unique - Recherche des irrégularités (non). Dès lors qu'il n'est valablement présenté au second tour des élections des délégués du personnel qu'un seul candidat, qu'un quorum n'est pas exigé et que l'élection de ce candidat est assurée, le Tribunal d'instance n'a pas à rechercher si des irrégularités ont pu influer sur les résultats du scrutin. Code du travail L420-15