JURITEXT000007012423

JURITEXT000007012423 CXCXAX1983X06X05X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/24/JURITEXT000007012423.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 82-13.109, Publié au bulletin 1983-06-08 Cour de cassation REJET 82-13109 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 311 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1982-03-19 1982-03-19 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAPBOARD-INTERNATIONAL, AGENCE DE PLACEMENT DE COMEDIENS ET DE MANNEQUINS, DONT L'ACTIVITE CONSISTE SPECIALEMENT A REALISER DES FILMS PUBLICITAIRES, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'URSSAF D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES REDEVANCES OU <ROYALTIES> VERSEES AUX COMEDIENS A L'OCCASION DES DIFFUSIONS ULTERIEURES DE CES FILMS EN SUS DES CACHETS PERCUS LORS DES TOURNAGES ET AYANT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES A LA SUITE DE CE REDRESSEMENT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF FAISANT VALOIR QUE SI LA DIFFUSION DES FILMS PUBLICITAIRES NE NECESSITE PAS LA PRESENCE PHYSIQUE DES ARTISTES, CETTE PRESENCE EST NEANMOINS REQUISE ABSTRAITEMENT, DE FACON NEGATIVE MAIS CONTRAIGNANTE, DANS LA MESURE OU L'ARTISTE NE PEUT PARTICIPER PENDANT UN LAPS DE TEMPS GENERALEMENT D'UN AN A AUCUNE PUBLICITE D'UN PRODUIT CONCURRENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS FONCTION DU CACHET INITIAL, ELLE EST CEPENDANT FIXEE FORFAITEMENT A L'AVANCE AU MOMENT DU TOURNAGE ET DE L'ENREGISTREMENT, QUE L'ARTISTE N'EST PAS ASSOCIE AUX BENEFICES DE L'AGENT DE PUBLICITE ET QU'AINSI LADITE REDEVANCE N'EST PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 762-2, FONCTION DU PRODUIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'INTERPRETATION PROPOSEE PAR L'URSSAF DE LA NOTION DE <PRESENCE PHYSIQUE> VISEE A L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL ET REPONDU PAR LA MEME A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA REDEVANCE LITIGIEUSE, CORRESPONDANT GENERALEMENT A DIX PASSAGES DU FILM PUBLICITAIRE, EST PARFOIS VERSEE A L'ACTEUR DES LE PREMIER PASSAGE, IL S'AGIT D'UN PROCEDE DE SIMPLIFICATION COMPTABLE TENANT COMPTE DU FAIT QUE LE NOMBRE DE PASSAGES EST LE PLUS SOUVENT SUPERIEUR A DIX ET QU'EN REVANCHE, SI LE FILM N'EST PAS DIFFUSE, LA REDEVANCE ALLOUEE FAIT L'OBJET D'UN REVERSEMENT A LA SOCIETE; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE REDEVANCE DEPENDAIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT ET RENTRAIT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 762-2, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Artistes - Pourcentage sur la vente ou la diffusion des enregistrements - Exclusion - Loi du 26 décembre 1969 - Application. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourcentage sur le chiffre d'affaire - Artiste ayant participé à un enregistrement - Article L762-2 du Code du travail - Application. * SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Salaire - Pourcentage sur la vente ou la diffusion des enregistrements - Exclusion - Loi du 26 décembre 1969 - Application. * SPECTACLES - Artiste - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Pourcentage sur la vente ou la diffusion des enregistrements - Exclusion - Loi du 26 décembre 1969 - Application. Une cour d'appel est fondée à exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour des comédiens ayant participé à la réalisation de films publicitaires, les "royalties" qui leur ont été versées à l'occasion des diffusions ultérieures de ces films après avoir observé que si cette redevance, correspondant généralement à dix passages du film est parfois payée dès le premier passage, il s'agit d'un procédé de simplification comptable tenant comte du fait que le nombre de passages est le plus souvent supérieur à dix et qu'en revanche si le film n'est pas diffusé la redevance fait l'objet d'un reversement de tels éléments établissant que cette redevance dépend de l'exploitation de l'enregistrement et rentre, dès lors, dans les prévisions de l'article L 762-2 du Code du travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-21 Bulletin 1972 V N. 457 P. 416 (REJET)<br/> Code du travail L762-2 LOI 69-1243 1969-12-26