JURITEXT000007012465

JURITEXT000007012465 CXCXAX1984X01X05X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/24/JURITEXT000007012465.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 5 janvier 1984, 82-12.969, Publié au bulletin 1984-01-05 Cour de cassation REJET 82-12969 BULLETIN 1984 V N. 5 CHAMBRE_SOCIALE 1982-01-12 Pdt. M. Synvet Cons. le plus ancien Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : Me Choucroy Rapp. M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE A REFUSE DE REMBOURSER A MME X... TRENTE TROIS PERFUSIONS, COTEE AMI 5, EFFECTUEES DU 16 NOVEMBRE AU 28 DECEMBRE 1979, SUR SA MERE, DECEDEE DEPUIS, AU MOTIF QUE LES ACTES INFIRMIERS, COTES AMI 3, DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, INCLUAIENT NECESSAIREMENT LES PERFUSIONS ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITRE X VI ET VII DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT QUE LES SOINS INFIRMIERS COTES AMI 3 SONT REMBOURSABLES A RAISON DE QUATRE SEANCES D'UNE DEMI-HEURE PAR JOUR, QUE CETTE COTATION INCLUT LES ACTES INFIRMIERS PARMI LESQUELS FIGURENT LES PERFUSIONS ; QU'EN L'ESPECE LA COTATION DES ACTES AMI 3 X 2 CONCERNANT LES SOINS INFIRMIERS INCLUAIT LES PERFUSIONS LESQUELLES NE SAURAIENT DONNER LIEU A UNE COTATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN REMBOURSEMENT DE SOINS INFIRMIERS, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, NE SAURAIT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTION MEDICALE PREALABLE, QUE PAR SUITE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LES SOINS DE PERFUSION AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE AUTONOME, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DECIDER LE REMBOURSEMENT EN SUS DES FRAIS PROPREMENT DITS DES SOINS INFIRMIERS EFFECTIVEMENT ORDONNES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TITRE XVI DE LA NOMENCLATURE PREVOIT D'UNE MANIERE DISTINCTE, LES ACTES INFIRMIERS ET LES PERFUSIONS INTRAVEINEUSES ET LES AFFECTE D'UN COEFFICIENT PROPRE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA REGLEMENTATION NE FAIT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES PERFUSIONS EN SUS DES ACTES INFIRMIERS, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES PAR L'ETAT DE LA MALADE, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE CONTESTAIT PAS QUE LES PERFUSIONS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE DISTINCTE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1982, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ; SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Perfusions médicamenteuses - Remboursement en sus des actes infirmiers - Conditions. * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Perfusions médicamenteuses - Exécution par un auxiliaire médical. * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Perfusions médicamenteuses - Exécution par un auxiliaire médical. * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement - Conditions - Prescription médicale. Justifie sa décision la Commission de première instance qui, pour ordonner la prise en charge de perfusions pratiquées sur un assuré bénéficiant par ailleurs de soins infirmiers, relève que le titre XVI de la nomenclature des actes professionnels prévoit d'une manière distincte les actes infirmiers et les perfusions intraveineuses et les affecte d'un coefficient propre, et en déduit que la réglementation ne fait pas obstacle au remboursement des perfusions en sus des actes infirmiers, dès lors qu'elles sont justifiées par l'état du malade et ont fait l'objet d'une prescription médicale distincte, ce qui n'était pas contesté par la Caisse. A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1965-02-05, Bulletin 1965 II N. 131 P. 94 (REJET). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1976-12-16, Bulletin 1976 V N. 688