JURITEXT000007012468

JURITEXT000007012468 CXCXAX1984X02X01X00067X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/24/JURITEXT000007012468.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 21 février 1984, 82-16.580, Publié au bulletin 1984-02-21 Cour de cassation Rejet 82-16580 Bulletin 1984 I N° 67 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Caen, Chambres réunies, 1982-10-15 1982-10-15 Pdt. M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Waquet Rapp. M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE CAEN, COMPORTAIT UN ARTICLE 42 REDIGE COMME SUIT : "TOUTE DIFFICULTE SURGISSANT ENTRE CONFRERES, ENTRE ASSOCIES, ENTRE PATRON ET COLLABORATEUR, ENTRE AVOCATS ET MAGISTRATS, ENTRE AVOCATS ET CLIENTS, DOIT ETRE SOUMISE AU BATONNIER, DONT L'AVIS DOIT ETRE PRIS, ET, S'IL Y A LIEU, DONT L'INTERVENTION DOIT ETRE REQUISE, PREALABLEMENT A TOUT DEVELOPPEMENT DE L'INCIDENT..." ; QUE, PAR DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 1980, LE CONSEIL DE L'ORDRE A DECIDE DE MODIFIER CET ARTICLE EN VUE D'ETENDRE L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AVIS ET, LE CAS ECHEANT, L'INTERVENTION DU BATONNIER, AUX INCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SURVENIR ENTRE, D'UNE PART, UN AVOCAT, ET D'AUTRE PART, UN OFFICIER MINISTERIEL, UN SYNDIC OU UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; QUE L'ARTICLE 42 DU REGLEMENT INTERIEUR A ETE ALORS RECTIFIE ET REDIGE COMME SUIT : "TOUTE DIFFICULTE SURGISSANT ENTRE CONFRERES, ENTRE ASSOCIES, ENTRE AVOCATS ET MAGISTRATS, ENTRE AVOCATS ET OFFICIERS MINISTERIELS, SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, ENTRE AVOCATS ET CLIENTS, DOIT ETRE SOUMISE AU BATONNIER, DONT L'AVIS DOIT ETRE PRIS ET, S'IL Y A LIEU, DONT L'INTERVENTION DOIT ETRE REQUISE PREALABLEMENT A TOUT DEVELOPPEMENT DE L'INCIDENT..." ; QUE S'ESTIMANT LESE DANS SES INTERETS PROFESSIONNELS PAR L'ADJONCTION APPORTEE AU TEXTE PRECEDENT, M. X..., AVOCAT AU BARREAU DE CAEN, A DEMANDE AU CONSEIL DE L'ORDRE DE RETABLIR L'ARTICLE 42 DU REGLEMENT DANS SA TENEUR ANTERIEURE ET, APRES REFUS DUDIT CONSEIL, A FORME UN RECOURS CONTRE LA DELIBERATION DU 10 DECEMBRE 1980 EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT NULLE PARCE QU'EXCEDANT LES POUVOIRS DU CONSEIL DE L'ORDRE ET PARCE QUE CONTRAIRE A DES DISPOSITIONS LEGALES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE RECOURS. ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI DETERMINE LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE NE PERMETTRAIT PAS AUDIT CONSEIL DE REGLEMENTER LES RELATIONS DES AVOCATS AVEC D'AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DELIBERATION LITIGIEUSE PORTERAIT ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACTION ET A L'INDEPENDANCE DES AVOCATS ET VIOLERAIT AINSI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 JUIN 1982 ; ALORS QUE, ENFIN, LA MEME DELIBERATION ENTRAVERAIT LES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE DISCIPLINE QUE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 CONFERE AU PARQUET A L'EGARD DES OFFICIERS MINISTERIELS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES AVOCATS AVAIENT DES RELATIONS ETROITES ET FREQUENTES AVEC LES AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE, ET QU'IL ETAIT DE L'INTERET DU BARREAU D'EVITER QUE, SANS RAISONS SERIEUSES, CES RAPPORTS SOIENT ENVENIMES PAR DES INCIDENTS INUTILES OU SUSCEPTIBLES DE TOURNER A LA CONFUSION DES AVOCATS, A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI DONNE POUVOIR AU CONSEIL DE L'ORDRE DE TRAITER TOUTE QUESTION INTERESSANT LA PROFESSION D'AVOCAT, DE VEILLER A L'OBSERVATION DES DEVOIRS DES MEMBRES DU BARREAU AINSI QU'A LA PROTECTION DE LEURS DROITS, DE MAINTENIR LES PRINCIPES DE PROBITE, DE DESINTERESSEMENT ET DE MODERATION SUR LESQUELS REPOSE LA PROFESSION ET D'EXERCER LA SURVEILLANCE QUE L'HONNEUR ET L'INTERET DE SES MEMBRES RENDENT NECESSAIRE, PERMETTAIT AU CONSEIL DE L'ORDRE D'EXIGER QUE TOUTE DIFFICULTE SURVENANT ENTRE UN AVOCAT ET UN OFFICIER MINISTERIEL, UN SYNDIC OU UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SOIT, PREALABLEMENT A TOUT DEVELOPPEMENT DE L'INCIDENT, SOUMISE, PAR L'AVOCAT INTERESSE, AU BATONNIER, EN VUE DE SOLLICITER SON AVIS OU, LE CAS ECHEANT, DE PROVOQUER SON INTERVENTION ; QU'EN SECOND LIEU, AYANT RETENU QUE LA DELIBERATION LITIGIEUSE NE CONFERAIT AU BATONNIER AUCUN POUVOIR DE DECISION OU DE COERCITION, QU'ELLE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE RECUEILLIR SON AVIS ECLAIRE OU DE RECHERCHER UNE SOLUTION DE CONCILIATION, AVIS ET SOLUTION QUE L'AVOCAT ETAIT EN DROIT D'ECARTER POUR DONNER A L'INCIDENT LA SUITE QU'IL ESTIMAIT UTILE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 10 DECEMBRE 1980 NE PORTAIT ATTEINTE NI A LA LIBERTE D'ACTION, NI A L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT ; QU'ENFIN, L'AVIS DU BATONNIER ET, LE CAS ECHEANT, SON INTERVENTION, N'EMPECHENT PAS LE PARQUET, QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION PAR LA DELIBERATION LITIGIEUSE, D'EXERCER LES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE DISCIPLINE QUE LA LOI LUI CONFERE A L'EGARD DES OFFICIERS MINISTERIELS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; 1) AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Incident entre un avocat et un officier ministériel, un syndic ou un administrateur judiciaire - Obligation de solliciter l'avis du bâtonnier. L'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 permet à un Conseil de l'Ordre d'exiger, par une disposition de son règlement intérieur, que toute difficulté survenant entre un avocat et un officier ministériel, un syndic ou administrateur judiciaire, soit, préalablement à tout développement de l'incident, soumise, par l'avocat intéressé, au bâtonnier, en vue de solliciter son avis, ou, le cas échéant de provoquer son intervention. 2) AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Incident entre un avocat et un officier ministériel, un syndic ou un administrateur judiciaire - Obligation de solliciter l'avis du bâtonnier - Atteinte à la liberté d'action ou à l'indépendance de l'avocat (non). Ne porte atteinte ni à la liberté d'action, ni à l'indépendance de l'avocat la délibération d'un Conseil de l'Ordre exigeant qu'un avocat préalablemnt à tout développement de l'incident, soumette au bâtonnier toute difficulté survenue entre lui et un officier ministériel, syndic ou administrateur judiciaire, dès lors que le bâtonnier n'a aucun pouvoir de décision ou de coercition, mais a pour seule mission de donner un avis ou de rechercher une solution de conciliation, que l'avocat est en droit d'écarter pour donner à l'incident la suite qu'il estime utile. 3) AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Incident entre un avocat et un officier ministériel, un syndic ou un administrateur judiciaire - Obligation de solliciter l'avis du bâtonnier - Obstacle à l'exercice des pouvoirs de surveillance et de discipline du ministère public (non). La délibération d'un Conseil de l'Ordre exigeant qu'un avocat soumette au bâtonnier, pour avis ou intervention, toute difficulté survenue entre lui et un officier ministériel, syndic ou administrateur judiciaire, n'empêche pas le Parquet, qu'une telle délibération ne soumet à aucune obligation, d'exercer les pouvoirs de surveillance et de discipline que la loi lui confère à l'égard des officiers ministériels. Loi 1810-04-20 art. 45 Loi 71-1130 1971-12-31 art. 17, art. 3