JURITEXT000007012479

JURITEXT000007012479 CXCXAX1983X05X05X00226X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/24/JURITEXT000007012479.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 80-42.163, Publié au bulletin 1983-05-04 Cour de cassation REJET 80-42163 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 226 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1980-07-08 1980-07-08 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance Rpr M. Astraud SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL, 3 ET 47 DU DECRET N° 78-906 DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 AVRIL 1977, MME MARIE-THERESE A..., EPOUSE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A ENGAGE MME MARTINE Y..., EPOUSE Z..., ELLE-MEME CHIRURGIEN-DENTISTE, EN QUALITE D'ASSISTANTE SALARIEE ; QU'AYANT DECIDE PAR LA SUITE DE CONSTITUER AVEC SON EPOUX, EGALEMENT CHIRURGIEN-DENTISTE, UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE REGIE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1978, ELLE A, LE 22 DECEMBRE 1978, DEMANDE A MME Z... D'Y ADHERER ET, SUR LE REFUS DE CETTE DERNIERE, LUI A NOTIFIE LE 2 JANVIER 1979 QU'IL NE LUI ETAIT PLUS POSSIBLE DE LA CONSERVER COMME SALARIEE EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION DE CE TYPE DE SOCIETE, QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE S'ADJOINDRE UN PRATICIEN SALARIEE ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE, L'INSCRIPTION DE LA NOUVELLE SOCIETE PROFESSIONNELLE AU TABLEAU DE L'ORDRE N'AYANT EU LIEU QUE LE 1ER JUILLET 1979, ELLE-MEME AVAIT LA POSSIBILITE DE CONSERVER A SON SERVICE, JUSQU'A CETTE DATE MME Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE INSCRIPTION N'EST QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI, EN CAS D'ACCOMPLISSEMENT, A POUR EFFET DE CONFERER A LA SOCIETE UNE EXISTENCE LEGALE RETROACTIVEMENT AU JOUR DE SA CONSTITUTION, QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LADITE SOCIETE DEVAIT, JUSQU'A SON INSCRIPTION, ETRE CONSIDEREE COMME UNE SOCIETE DE FAIT, ELLE CONSTITUERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES, NECESSAIREMENT SOUMISE, A CE TITRE, A L'OBLIGATION DE RESPECTER LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE CATEGORIE DE SOCIETES, NOTAMMENT L'INTERDICTION OPPOSABLE A TOUS DE S'ADJOINDRE UN PRATICIEN SALARIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 AOUT 1978, SUIVANT LEQUEL LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES EST CONSTITUEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE N'EST QU'UN TEXTE D'APPLICATION DE LA LOI N° 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DONT L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, COMPLETE PAR LA LOI N° 78-9 DU 4 JANVIER 1978, DISPOSE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1842 DU CODE CIVIL, CES SOCIETES JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE A COMPTER, SELON LE CAS, DE L'AGREMENT, DE L'INSCRIPTION OU DE LA TITULARISATION PREVUE A L'ARTICLE 6, CE QUI EXCLUT TOUTE RETROACTIVITE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 1871 ET 1873 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1978, QUE LES SOCIETES DE FAIT NE JOUISSENT PAS DE LA PERSONNALITE MORALE, DE SORTE QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES CONSTITUEE PAR LES EPOUX X... EUT PU ETRE QUALIFIEE DE SOCIETE DE FAIT POUR LA PERIODE AYANT PRECEDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE, ELLE NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR ETE, PENDANT CETTE PERIODE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1978, NI TROUVER DANS CE TEXTE LA JUSTIFICATION D'UN LICENCIEMENT HATIF DEVANT PRENDRE EFFET AVANT L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU TABLEAU DE L'ORDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE EGALEMENT AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME Z... DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN RETENANT A LA FOIS QUE LA SALARIEE DEVAIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET QU'AUCUN ELEMENT N'ETAIT VERSE AUX DEBATS SUR LES CONSEQUENCES DE SON LICENCIEMENT, DE SORTE QUE LA DECISION SE TROUVERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU MOTIF DES JUGES DU FOND SELON LEQUEL MME Z... POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE DEMEURER EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU TABLEAU DE L'ORDRE, QUE, NON SEULEMENT LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE ETAIT ABUSIF, MAIS ENCORE QUE CELLE-CI AVAIT ETE PRIVEE DE CINQ MOIS DE SALAIRE, CE QUI CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE MONTANT EN TENANT COMPTE, A CET EGARD, DE L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS APPORTES PAR L'INTERESSEE, POUR APPLIQUER UNE REDUCTION A L'EVALUATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Cabinet dentaire - Transformation en société civile professionnelle. * CHIRURGIEN-DENTISTE - Contrat de travail - Licenciement - Société civile professionnelle - Réglementation excluant le salariat des praticiens - Période antérieure à l'inscription de la société au tableau de l'Ordre - Application (non). * SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Chirurgien dentiste - Période antérieure à l'inscription de la société au tableau de l'Ordre - Licenciement d'un assistant salarié - Absence de cause réelle et sérieuse. L'article 3 du décret du 24 août 1978 suivant lequel la société civile professionnelle de chirurgien-dentiste est "constitué sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre" n'est qu'un texte d'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont l'article 1er alinéa 3 complété par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 dispose que "par dérogation à l'article 1842 du Code civil, ces sociétés jouissent de la personnalité morale à compter, selon le cas, de l'agrément, de l'inscription ou de la titularisation prévue à l'article 6" ce qui exclut toute rétroactivité. Il résulte d'autre part des articles 1871 et 1873 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 4 juin 1978 que les sociétés de fait ne jouissent pas de la personnalité morale. Par suite, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement par un chirurgien-dentiste ayant décidé de constituer une société civile professionnelle, de son assistant chirurgien dentiste salarié en se prévalant de la réglementation de ce type de société qui ne lui permettait pas de s'adjoindre un praticien salarié, dès lors qu'à supposer que la société civile professionnelle ainsi constituée eût pu être qualifiée de société de fait pour la période ayant précédé son inscription au tableau de l'Ordre, l'employeur ne saurait prétendre avoir été pendant cette période, soumis aux dispositions du décret du 24 août 1978, ni trouver dans ce texte la justification d'un licenciement hâtif devant prendre effet avant l'inscription de la société au tableau de l'Ordre. Code civil 1842 Code civil 1871 Code civil 1873 Décret 78-906 1978-08-24 ART. 3 LOI 1978-06-04 LOI 66-879 1966-11-29 ART. 1 AL. 3 LOI 78-9 1978-01-04