JURITEXT000007012487

JURITEXT000007012487 CXCXAX1983X05X05X00282X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/24/JURITEXT000007012487.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 81-15.262, Publié au bulletin 1983-05-26 Cour de cassation Cassation 81-15262 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 282 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1981-06-25 1981-06-25 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Gaillac SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1978 UN ACCORD D'ENTREPRISE A ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ENTRE LA SOCIETE CAREL ET FOUCHE ET CERTAINS SYNDICATS ; QUE CET ACCORD PRECISAIT QUE, DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES SIGNATAIRES DESIRAIT DISCUTER DU RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD, ELLE DEVRAIT LE FAIRE CONNAITRE AUX AUTRES PARTIES DEUX MOIS AVANT SA DATE D'EXPIRATION ; QUE, LE 21 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ADRESSA AUX SIGNATAIRES DE L'ACCORD UNE LETTRE NOTIFIANT LA DENONCIATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 11 OCTOBRE 1978 ET APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, CET ACCORD RESTANT APPLICABLE JUSQU'A CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ET CE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE D'UN AN ; QUE, PAR ARRET INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE CAREL ET FOUCHE AVAIT REGULIEREMENT DENONCE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 OCTOBRE 1978 ET DIT QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1981, DATE A LAQUELLE UN NOUVEL ACCORD ETAIT INTERVENU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI SE TROUVAIT HORS DELAI POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR UNE NOUVELLE DUREE DETERMINEE ET NE POUVAIT DENONCER UNILATERALEMENT UNE CONVENTION A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE L'ARTICLE L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL PRECISE QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, LA CONVENTION A DUREE DETERMINEE, QUI ARRIVE A EXPIRATION, CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS COMME UNE CONVENTION COLLECTIVE A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Accord conclu pour une durée déterminée - Dénonciation - Absence - Effet. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Application - Application dans le temps - Accord conclu pour une durée déterminée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application dans le temps - Convention collective conclu pour une durée déterminée - Absence de dénonciation - Convention à durée indéterminée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Dénonciation totale ou partielle - Absence - Effet. Un accord d'entreprise à durée déterminée n'ayant pas été dénoncé au moment convenu continue, en application de l'article L 132-6 du Code du travail, à produire ses effets comme une convention collective à durée indéterminée. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Accord conclu pour une durée déterminée - Dénonciation - Expiration du délai pour obtenir le renouvellement de l'accord d'entreprise - Impossibilité de dénoncer unilatéralement la convention. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Dénonciation totale ou partielle - Accords d'entreprise - Conditions. Un employeur se trouvant hors délai pour obtenir le renouvellement d'un accord d'entreprise pour une nouvelle durée déterminée ne peut dénoncer unilatéralement cet accord à durée déterminée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-06-30 Bulletin 1965 V n. 517