JURITEXT000007012489

JURITEXT000007012489 CXCXAX1983X05X05X00284X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/24/JURITEXT000007012489.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 82-11.739, Publié au bulletin 1983-05-26 Cour de cassation REJET 82-11739 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 284 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1982-01-21 1982-01-21 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DES EMPLOYES DES PTT TRAVAILLANT DEPUIS LE 9 JUILLET 1971 DANS UN BUREAU D'INTERET PRIVE DENOMME PARIS VI BIS, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST, DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, L'URSSAF DEVANT TOUTEFOIS EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DITES DE CALIFORNIE REMUNERANT LA PART D'ACTIVITE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION DES PTT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION EST INSUFFISANT A LUI SEUL A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SALARIE, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LA SOCIETE DE CONTROLER LE VOLUME DU TRAVAIL A FAIRE, D'EN DETERMINER LES MODALITES ET DE MODULER LES EFFECTIFS CHARGES DE L'EXECUTER N'IMPLIQUE AUCUN POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE SUR LE PERSONNEL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE L'AGENT CHARGE DE LA GERANCE DU BUREAU ETAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 9 JUILLET 1971 ENTRE L'ADMINISTRATION DES PTT ET LA SOCIETE, NON SEULEMENT LE REPRESENTANT DE SON ADMINISTRATION, MAIS ENCORE QU'IL ETAIT CHARGE DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION POSTALE ET DES ACCORDS PARTICULIERS, ET ENONCER, D'UN AUTRE COTE, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES POSTIERS ET CETTE SOCIETE UN RAPPORT D'EMPLOYES A EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE BORNER A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION VERSEE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CLAUSES DE L'ACCORD DU 9 JUILLET 1971 ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS DES PTT EXERCAIENT LEURS ACTIVITES DANS LE LOCAL DE LA SOCIETE, A OBSERVE SANS SE CONTREDIRE QU'A L'EXCEPTION DES RECEVEURS NOMMES ET REMUNERES PAR L'ADMINISTRATION ET CHARGES DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION POSTALE ET DES ACCORDS PARTICULIERS, LES POSTIERS CONCERNES EFFECTUAIENT EN DEHORS DE LEUR SERVICE NORMAL DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUI LES REMUNERAIT DIRECTEMENT ET DETERMINAIT LE VOLUME ET LA NATURE DES TACHES AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR EXECUTION ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE, PARTICIPANT AU SERVICE ORGANISE DANS SON INTERET PAR LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST, CES AGENTS DES POSTES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QUE CETTE SOCIETE QUI, DE CE CHEF, ETAIT LEUR EMPLOYEUR, ETAIT TENUE DE REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION VERSEE A CE TITRE ; QUE LA DECISION QUI EST JUSTIFIEE ECHAPPE AUX GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnels relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Agents des PTT triant le courrier d'une entreprise de presse. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Sécurité sociale - Assujettissement - Activité accessoire au profit d'une entreprise de presse. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Courrier postal - Tri - Exécution dans les locaux d'une entreprise privée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entreprise de presse - Rémunération versée à des postiers triant le courrier dans ses locaux. Les postiers qui effectuent en dehors de leur service normal des travaux de préparation et d'expédition de courrier pour le compte d'une entreprise de presse qui les rémunère directement et qui détermine le volume et la nature des tâches qui leur incombent ainsi que les modalités de leur exécution, participent au service organisé dans l'intérêt de cette société, en sorte qu'ils entrent dans les prévisions de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale. Cette société étant de ce chef leur employeur se trouve tenue de régler les cotisations de sécurité sociale afférentes à la rémunération qu'elle leur verse. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-07 Bulletin 1981 V n. 12 p. 10 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-22 Bulletin 1981 V n. 751 p. 557 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-09-23 Bulletin 1982 V n. 522 p. 385 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/> Code de la sécurité sociale L241