JURITEXT000007012525

JURITEXT000007012525 CXCXAX1983X07X02X00145X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/25/JURITEXT000007012525.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1983, 82-14.313, Publié au bulletin 1983-07-07 Cour de cassation Irrecevabilité 82-14313 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 145 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Dijon (Chambre 1 I) 1982-06-02 1982-06-02 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Henry Rpr Mme Vigroux SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR M D. ET AVAIT RENVOYE CELUI-CI A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, DEJA SAISI A LA REQUETE DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONFIRMER CETTE DECISION; QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE CET ARRET, QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI. CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel (non). * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Cour d'appel saisie par la voie de l'appel (non). * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Décision sur la compétence - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui, statuant sur appel de l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande en divorce présentée par un époux et avait renvoyé celui-ci à se pourvoir devant le juge aux affaires matrimoniales d'un autre tribunal, déjà saisi à la requête de l'autre époux, se borne à confirmer cette décision, un tel arrêt ne mettant pas fin à l'instance. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1983-02-16 Bulletin 1983 I N. 64 P. 66 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/> Nouveau Code de procédure civile 607 Nouveau Code de procédure civile 608