JURITEXT000007012540

JURITEXT000007012540 CXCXAX1983X05X02X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/25/JURITEXT000007012540.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1983, 82-11.692, Publié au bulletin 1983-05-04 Cour de cassation REJET 82-11692 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 106 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Caen 1981-12-26 1981-12-26 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UNE MANIFESTATION D'AGRICULTEURS, PAR L'EXPLOSION D'UNE GRENADE LACRYMOGENE, M X... A RECLAME A LA VILLE DE CAEN LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU, QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DECLARATIONS DE TROIS AGRICULTEURS FONT ETAT D'UN DEFAUT D'AUTORISATION CONCERNANT LE DEPOT DE DOLEANCES A LA PREFECTURE ET DE CONSIGNES DE PRUDENCE RECOMMANDANT AUX MANIFESTANTS D'EVITER D'APPROCHER LA PREFECTURE ; QU'EN RETENANT QUE CES TEMOIGNAGES ETABLISSAIENT LE DEFAUT D'AUTORISATION DU DEFILE VERS LE CENTRE DE LA VILLE ET L'EXISTENCE DE RECOMMANDATIONS PRESCRIVANT DE NE PAS Y PRENDRE PART, POUR EN DEDUIRE LA PARTICIPATION CONSCIENTE ET IMPRUDENTE DE LA VICTIME A UNE MANIFESTATION NON AUTORISEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES PROCES-VERBAUX RELATANT CES TEMOIGNAGES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT DES SEULES DECLARATIONS DE M X... QUE CELUI-CI S'ETAIT DIRIGE VOLONTAIREMENT VERS LE LIEU D'OU PROVENAIENT LES CRIS ET LES EXPLOSIONS, DECLARATIONS DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE LA VICTIME AVAIT AFFIRME AVOIR ETE BLESSEE AVANT D'AVOIR PU METTRE CE PROJET A EXECUTION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL CONTENANT CETTE DECLARATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE LES TERMES DES DECLARATIONS DES TEMOINS ET DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, EN RETENANT QUE, MEME S'IL N'AVAIT PAS EU UN ROLE ACTIF DANS LES AFFRONTEMENTS AVEC LES FORCES DE L'ORDRE, M X... AVAIT PARTICIPE A UN DEFILE NON AUTORISE AU MEPRIS DES CONSIGNES DE PRUDENCE QUI AVAIENT ETE DONNEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LA FAUTE DE M X... EXONERAIT ENTIEREMENT LA COMMUNE DE SA RESPONSABILITE ALORS QUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, BLESSEE AU COURS D'UNE PHASE NON AUTORISEE D'UNE MANIFESTATION A LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET EN MECONNAISSANCE DES CONSIGNES DE PRUDENCE DES ORGANISATEURS, MAIS DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE AIT EU UN ROLE ACTIF DANS LES AFFRONTEMENTS AVEC LES FORCES DE L'ORDRE, NE SERAIT PAS DE NATURE A EXONERER LA COMMUNE DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA MANIFESTATION S'ETAIT DEROULEE EN DEUX PHASES ; QU'AU COURS DE LA SECONDE QUI, DEBORDANT LE PROJET INITIAL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION, LES MANIFESTANTS AVAIENT DEFILE VERS LE CENTRE VILLE ET LA PREFECTURE ; QUE, PRES DE CELLE-CI, DES PROJECTILES DIVERS AVAIENT ETE LANCES SUR LES FORCES DE POLICE, ET QUE DES VEHICULES ET DES VITRINES AVAIENT ETE ENDOMMAGES ; QU'APRES AVOIR PROCEDE A DES SOMMATIONS EN LANCANT TROIS FUSEES ROUGES, LE COMMANDEMENT DES FORCES DE POLICE AVAIT DONNE L'ORDRE DE LANCER DES GRENADES LACRYMOGENES ET DE DEGAGER LA RUE ; QUE M X... AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE, SE TROUVANT EN COMPAGNIE DE CAMARADES DE SA COMMUNE LORSQU'ILS AVAIENT ENTENDU DES CRIS ET DES EXPLOSIONS PROVENANT DES ALENTOURS DE LA PREFECTURE, ILS AVAIENT PENSE QUE C'ETAIT LES FORCES DE POLICE QUI INTERVENAIENT ET QU'ILS S'ETAIENT REGROUPES POUR SE DIRIGER EGALEMENT VERS LA PREFECTURE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M X..., AU COURS DE LA MANIFESTATION A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE LES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Exonération - Faute de la victime - Participation à une phase non autorisée d'une manifestation - Manifestant ayant entendu des explosions se rendant au devant des forces de police occupées à dégager la rue. * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Exonération - Faute de la victime - Proportion de l'exonération - Appréciation souveraine. Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 116 du Code de l'administration communale présentée par un manifestant blessé, au cours d'une phase non autorisée d'une manifestation, par l'explosion d'une grenade lacrymogène, une Cour d'appel, qui a relevé que près de la préfecture des projectiles divers avaient été lancés sur les forces de police, des véhicules et des vitrines endommagés, qu'après avoir procédé à des sommations en lançant trois fusées rouges, le commandement des forces de police avait donné l'ordre de lancer des grenades lacrymogènes et de dégager la rue et que la victime avait déclaré que se trouvant avec des camarades lorsqu'ils avaient entendu des cris et des explosions provenant de la préfecture ils avaient pensé que c'était les forces de police qui intervenaient et qu'ils s'étaient regroupés pour se diriger également vers la préfecture, a pu déduire que ce manifestant, au cours de la manifestation à laquelle il avait participé, avait commis une faute dont elle a souverainement fixé les conséquences. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1953-03-23 Bulletin 1953 II N. 95 p. 60 (REJET). CF. TRIBUNAL DES CONFLITS 1965-05-24 Préfet de la Somme Lebon p. 815. Code de l'administration communale 116