JURITEXT000007012573

JURITEXT000007012573 CXCXAX1983X06X02X00126X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/25/JURITEXT000007012573.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1983, 82-13.065, Publié au bulletin 1983-06-15 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 82-13065 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 126 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Fort-de-France 1981-10-22 1981-10-22 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Cossa Rpr M. Liaras SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M X... ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR M RIERNY DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET PLUSIEURS DE SES Z... ; QUE M B..., SA Y... SUZELLE, MME B... ET LA MINEURE CATHERINE B... FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ; QU'AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, MME B..., AINSI QUE SES ENFANTS MAJEURS, ONT RECLAME A M X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'AYANT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS, UN PREMIER JUGEMENT A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE EUX, MAIS EN PRECISANT QUE CE PARTAGE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A MME B... ET A SA Y... CATHERINE EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE CORPOREL DONT, APRES EXPERTISE UN SECOND JUGEMENT A FIXE LE MONTANT ; QUE M X... ET LE GAN ONT INTERJETE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS, MAIS EN LIMITANT LEUR RECOURS A LEUR CONDAMNATION A REPARER L'ENTIER PREJUDICE CORPOREL DE MME B... ET DE CATHERINE B... ; ATTENDU QUE L'ARRET "DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE M X... ET M RIERNY A... A MME B... ET A CATHERINE B... EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE CORPOREL" ET FIXE A PROPORTION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE M X..., LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ET DU GAN EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE; EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation d'un tiers - Ayant-droit d'une victime co-auteur du dommage - Ayant-droit invoquant un préjudice personnel - Inopposabilité du partage. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Condamnation à la réparation totale. Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare le partage de responsabilité entre deux responsables opposables à la veuve et à la fille de l'un d'entre eux, en ce qui concerne la réparation de leur préjudice corporel et fixe à proportion de la part de responsabilité de l'autre coresponsable le montant de l'indemnité mise à la charge de celui-ci en réparation de ce chef de préjudice. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-03 Bulletin 1983 II N. 30 P. 21 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>