JURITEXT000007012619

JURITEXT000007012619 CXCXAX1983X05X05X00231X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/26/JURITEXT000007012619.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 81-40.440 81-40.441 81-40.442 81-40.443, Publié au bulletin 1983-05-04 Cour de cassation Cassation 81-40440 81-40441 81-40442 81-40443 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 231 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Aix-en-Provence 1980-12-04 1980-12-04 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Goutet Rpr M. Kirsch VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40 440 A 443 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LE CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET ADOLESCENCE INADAPTEES CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE AU PROFIT DE MME Y..., DE M X..., DE M A... ET DE M Z..., SALARIES DE LADITE ASSOCIATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION, MEME SUCCINTE, PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES SALARIES ET SON FONDEMENT NI LES MOYENS QUI LUI ONT ETE OPPOSES EN DEFENSE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE CONSEIL A CONDAMNE LE CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET ADOLESCENCE INADAPTEES A VERSER AUX SALARIES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS CARACTERISER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, QUI EUT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'IL AVAIT DE CONTESTER UNE DEMANDE DES SALARIES ET DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation. * ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations nécessaires. * PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation. Doit être cassé le jugement qui d'une part ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet d'une demande présentée par des salariés et son fondement, ni les moyens opposés en défense par l'employeur, et qui, d'autre part, condamne l'employeur à des dommages intérêts pour résistance abusive sans caractériser une faute de sa part. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-28 Bulletin 1981 IV n. 195 p. 154 (CASSATION sur la mention de l'objet de la demande et de l'exposé des moyens) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-07-20 Bulletin 1982 V n. 482 p. 357 (CASSATION) (sur la mention de l'objet de la demande et de l'exposé des moyens). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-05-25 Bulletin 1982 IV n. 196 p. 172 (CASSATION PARTIELLE sur la résistance abusive).<br/> Code civil 1382 CASSATION Code de procédure civile 455 CASSATION