JURITEXT000007012654

JURITEXT000007012654 CXCXAX1984X02X02X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/26/JURITEXT000007012654.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 29 février 1984, 82-15.865, Publié au bulletin 1984-02-29 Cour de cassation Cassation 82-15865 Bulletin 1984 II N° 40 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Metz, audience solennelle, 1982-06-30 1982-06-30 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin Rapp. M. Billy SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CIV. 2 21-1-1981) QUE DES BATEAUX APPARTENANT A LA SOCIETE DE DROIT ETRANGER VARONAS INVESTMENT CORPORATION ONT, EN CIRCULANT SUR LE RHIN, ENDOMMAGE DES INSTALLATIONS APPARTENANT A ELECTRICITE DE FRANCE QUI A, LE 3 JUIN 1977, OBTENU D'UN JUGE D'INSTANCE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE CONTRAINTE SUR LESDITS BATEAUX POUR GARANTIR UNE CREANCE EVALUEE A PLUSIEURS MILLIONS DE FRANCS QUE LA SOCIETE A FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET CONTESTE LA X... DU JUGE D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU CETTE X... ALORS QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION INTERNATIONAL DE MANNHEIM DU 17 OCTOBRE 1868 ATTRIBUAIT X... EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN POUR JUGER DES DOMMAGES CAUSES PAR LES BATELIERS OU LES FLOTTEURS PENDANT LE VOYAGE OU EN ABORDANT AURAIT ETE MECONNU PAR L'ARRET QUI A ADMIS QU'ETAIT COMPETENT UN TRIBUNAL D'INSTANCE POUR ORDONNER UNE SAISIE CONSERVATOIRE DONT L'OBJET ETAIT D'ASSURER L'EXECUTION DE LA REPARATION EVENTUELLEMENT DUE EN RAISON DE DOMMAGES CAUSES PAR UN CONVOI DE NAVIRES NAVIGUANT SUR LE RHIN ; MAIS ATTENDU QUE LES PROCEDURES CONSERVATOIRES ET D'EXECUTION RELEVENT DES LOIS DE X... DE L'ETAT OU CES PROCEDURES SONT DILIGENTEES MEME SI D'AUTRES JURIDICTIONS SONT INTERNATIONALEMENT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975 ENSEMBLE L'ARTICLE R. 321-4 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES LOIS DE X... PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ONT, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE CET ARTICLE, CESSE D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 ; QUE, SELON LE SECOND, LE JUGE D'INSTANCE A QUALITE POUR AUTORISER LES SAISIES CONSERVATOIRES DONT LES CAUSES N'EXCEDENT PAS SA X... ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR AUTORISER LA SAISIE CONTRAINTE DEMANDEE PAR E.D.F. PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 919 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION D'UN TEXTE ABROGE ALORS QUE LES CAUSES DE LA SAISIE EXCEDAIENT LA X... DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre international - Procédures conservatoires et d'exécution. * CONFLITS DE LOIS - Procédure civile - Procédures conservatoires et d'exécution - Loi applicable - Loi de compétence de l'Etat où la procédure est diligentée. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Mannheim du 17 octobre 1868 - Mesures conservatoires et d'exécution - Application (non). * SAISIE CONSERVATOIRE - Autorisation - Compétence - Loi applicable - Affaire au fond relevant d'une juridiction étrangère. Les procédures conservatoires et d'exécution relèvent des lois de compétence de l'Etat où ces procédures sont diligentées, même si d'autres juridictions sont internationalement compétentes pour statuer sur le fond. 2) ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Saisie conservatoire - Autorisation - Compétence - Article 919 du Code de procédure civile local - Abrogation - Effet. * ALSACE-LORRAINE - Tribunal d'instance - Compétence - Contrainte provisoire - Autorisation - Article 919 du Code de procédure civile local - Abrogation à compter du 1er janvier 1977 - Effet. Il résulte de l'article 11 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 que les lois de compétence particulières aux juridictions des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, maintenues en vigueur par l'article 92 de la loi du 1er juin 1924 ont, par suite de l'abrogation de cet article, cessé d'être applicables à compter du 1er janvier 1977. Selon l'article R. 321-4 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, le juge d'instance a qualité pour autoriser les saisies conservatoires dont les causes n'excèdent pas sa compétence. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare le tribunal d'instance compétent pour autoriser une saisie contrainte par application de l'article 919 du Code de procédure civile local, alors que ce texte était abrogé et que les causes de la saisie excédaient la compétence du tribunal d'instance. A rapprocher :