JURITEXT000007012669

JURITEXT000007012669 CXCXAX1984X01X02X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/26/JURITEXT000007012669.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1984, 82-15.259, Publié au bulletin 1984-01-18 Cour de cassation Cassation 82-15259 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N° 6 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1982-06-08 1982-06-08 Pdt M. Simon CDFF Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Liaras SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL, OU CELUI QUI S'EN SERT PENDANT QU'IL EST A SON USAGE, DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QUE L'ANIMAL A CAUSE; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE MORDU PAR LE CHIEN DE M X..., M Y... A RECLAME A CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN TENTANT DE SEPARER A MAIN NUE SON CHIEN ET CELUI DE M X... QUI S'AFFRONTAIENT EN UN COMBAT VIOLENT, M Y... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET EN DEDUIT QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME EXONERAIT PARTIELLEMENT M X... DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 JUIN 1982; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Impossibilité. * ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Nécessité. * ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère imprévisible et irrésistible. Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage de la responsabilité du dommage que l'animal a causé ; dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui après avoir relevé qu'une victime mordue par un chien avait commis une imprudence, en déduit que cette faute exonérait partiellement le propriétaire du chien de sa responsabilité de gardien. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-29 Bulletin 1977 II N° 103 P. 69 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-04-20 Bulletin 1983 II N° 99 P. 67 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Code civil 1385