JURITEXT000007012673

JURITEXT000007012673 CXCXAX1983X11X04X00305X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/26/JURITEXT000007012673.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1983, 82-11.392, Publié au bulletin 1983-11-15 Cour de cassation Irrecevabilité 82-11392 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 305 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de commerce Saint-Etienne 1981-11-18 1981-11-18 Pdt M. Baudoin Av. Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Le Griel Rpr M. Perdriau SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : ATTENDU QUE M X... S'EST POURVU CONTRE UN JUGEMENT (TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, 18 NOVEMBRE 1981) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUTORISANT LE SYNDIC A POURSUIVRE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DIT L'OPPOSITION FORMEE HORS DELAI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT NE CONSTATANT, NI LA DATE DE LA FORMALITE DU DEPOT AU GREFFE DE L'ORDONNANCE, NI MEME QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EMPECHEE D'EXERCER SON CONTROLE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION EN CE QU'IL DECLARAIT IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, POUVAIT EN REVANCHE ETRE FRAPPE D'APPEL EN CE QU'IL ALLOUAIT DES DOMMAGES-ET-INTERETS, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UN POURVOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EN RESULTE QU'IL NE PEUT EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS ETRE DEFINI A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Jugement allouant également des dommages-intérêts. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Ordonnance du juge-commissaire - Jugement sur opposition - Allocation de dommages-intérêts. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement sur opposition - Appel - Recevabilité - Conditions - Jugement allouant également des dommages-intérêts. Un jugement qui, en application de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition formée par un débiteur en liquidation des biens à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, peut en revanche être frappé d'appel en ce qu'il alloue des dommages-intérêts, ce qui exclut la possibilité d'un pourvoi par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile. Il en résulte que ce jugement ne peut en aucune de ses dispositions être déféré à la Cour de cassation. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-01-31 Bulletin 1983 IV N. 40 p. 32 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/> LOI 67-563 1967-07-13 ART. 103-3 Nouveau Code de procédure civile 605