JURITEXT000007012715

JURITEXT000007012715 CXCXAX1983X11X04X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/27/JURITEXT000007012715.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.828, Publié au bulletin 1983-11-08 Cour de cassation Cassation 82-10828 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 301 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1981-11-10 1981-11-10 Pdt M. Baudoin Av. Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Hatoux SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1994, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE HILLAIRIN COMPUTER EXPRESS (SOCIETE HILLAIRIN) A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DATA GENERAL FRANCE (SOCIETE DATA) L'IMPORTATION EN FRANCE DE MARCHANDISES, QU'A SA DEMANDE LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE GEFRECO, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, CETTE DERNIERE ETANT AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION A ENLEVER LES PRODUITS IMPORTES AVANT LA LIQUIDATION DES DROITS ; QUE, LORS DE LA DECLARATION DE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA SOCIETE HILLAIRIN DEVAIT A LA SOCIETE GEFRECO LES SOMMES QUE LA SOCIETE DATA LUI AVAIT VERSEES EN CONTREPARTIE DU MONTANT DES DROITS DE DOUANE, QUE LA SOCIETE GEFRECO AVAIT POUR CAUTION LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION QUI AVAIT, ELLE-MEME, GOUTTE TOQUET POUR CAUTION ; QUE CE DERNIER, QUI A REMBOURSE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION LA SOMME PAYEE PAR CETTE DERNIERE POUR REGLER LA DETTE DE LA SOCIETE GEFRECO ENVERS L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A RECLAME LE MONTANT DE CETTE SOMME A LA SOCIETE DATA ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER GOUTTE TOQUET MAL FONDE EN SA POURSUITE EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE DATA POUVAIT LUI OPPOSER LES PAIEMENTS FAITS PAR ELLE A LA SOCIETE HILLAIRIN, SA MANDATAIRE, POUR REGLER LA DETTE LITIGIEUSE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A BON DROIT QUE LA SOCIETE GEFRECO, MANDATAIRE SUBSTITUE, AVAIT CONTRE LA SOCIETE DATA UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE, N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Exercice par la voie oblique - Caution du mandataire substitué. * ACTION OBLIQUE - Conditions - Exercice des droits du débiteur - Action directe du mandataire substitué contre le mandant - Exercice par la caution du mandataire substitué. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Action oblique - Caution d'un commissionnaire agréé - Caution ayant payé les droits de douane - Recours contre le propriétaire des marchandises - Substitution de mandataire - Paiement effectué entre les mains du premier mandataire. * DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Action oblique exercée par la caution du commissionnaire - Substitution de mandataire - Paiement effectué entre les mains du premier mandataire. Si, pour déclarer une caution mal fondée en sa poursuite exercée sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, une Cour d'appel a énoncé qu'une première société pouvait lui opposer les paiements faits par elle à une seconde société, sa mandataire, pour régler la dette litigieuse, cette même Cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'une troisième société, mandataire substitué, avait contre la première société une action directe et personnelle, n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences qui en découlaient. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-27 Bulletin 1960 I N. 573 p. 466 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1973-06-04 Bulletin 1973 IV N. 197