JURITEXT000007012770

JURITEXT000007012770 CXCXAX1984X05X01X00153X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/27/JURITEXT000007012770.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-12.370, Publié au bulletin 1984-05-10 Cour de cassation Cassation 83-12370 Bulletin 1984 I N° 153 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Rennes, chambre 1, 1983-01-12 1983-01-12 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Waquet Rapp. M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX S.-GORAGUER, QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 2 JUIN 1978 ; QUE, PENDANT LE MARIAGE, M S. ET MME GORAGUER, TITULAIRES, L'UN ET L'AUTRE, DU DIPLOME DE PHARMACIEN, ONT ACQUIS CHACUN UNE OFFICINE DE PHARMACIE, QUI CONSTITUAIT POUR L'ACQUEREUR UN BIEN PROPRE, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE ; QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, M S. A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AVOIR ASSUME SEUL, SANS REMUNERATION, L'ENTIERE GESTION DE L'OFFICINE DE SA FEMME ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE L'A ACCUEILLIE AU MOTIF QUE M S. AVAIT FOURNI UN APPORT EN TRAVAIL DONT IL EST RESULTE POUR SON EPOUSE UN ENRICHISSEMENT EN CONTREPARTIE DUQUEL IL EST FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'EST PAS SANS CAUSE L'ENRICHISSEMENT QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DES DROITS ; QUE LES REVENUS PROCURES PAR L'ACTIVITE DE GESTION DE L'OFFICINE DE MME GORAGUER TOMBAIENT DANS LA SOCIETE D'ACQUETS, CE QUI EXCLUAIT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Enrichissement trouvant son fondement dans la loi (non). * PHARMACIE - Officine - Séparation de biens conventionnelle - Société d'acquêts - Gestion par le mari de l'officine de sa femme - Enrichissement sans cause (non). * SEPARATION DES BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce séparation de corps - Indemnité due par un époux à l'autre - Fondement - Enrichissement sans cause - Gestion par un époux d'un fonds de commerce appartenant à l'autre - Société d'acquêts. * SEPARATION DE BIEN CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Actif - Revenus des biens personnels des époux - Effet - Gestion par un époux du fonds de commerce de son conjoint. N'est pas sans cause l'enrichissement qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition des droits. Par suite l'époux pharmacien, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ne peut prétendre, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à une indemnité pour avoir assumé seul, sans rémunération, la gestion de l'officine de son épouse, dès lors que les revenus procurés par cette activité sont tombés dans la société d'acquêts. A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-10-26 Bulletin 1982 I n. 302 p. 257 (Rejet).<br/> Code civil 1371