JURITEXT000007012785

JURITEXT000007012785 CXCXAX1984X02X02X00024X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/27/JURITEXT000007012785.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 8 février 1984, 82-13.007, Publié au bulletin 1984-02-08 Cour de cassation Rejet 82-13007 Bulletin 1984 II N° 24 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Orléans, Chambre Civile, 1981-11-18 1981-11-18 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : Me Choucroy Rapp. M. Alain Bernard SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... ET, VENANT A SA GAUCHE, UNE CAMIONNETTE DE SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, CONDUITE PAR M. A..., POMPIER, AYANT A SES COTES SON COLLEGUE M. B..., QUI SE RENDAIENT SUR LES LIEUX D'UNE INTERVENTION ; QUE LE HEURT INTERVINT AU MOMENT OU LE VEHICULE DES POMPIERS S'ENGAGEAIT EN FIN DE TRAVERSEE DU CARREFOUR DANS UNE RUE EN SENS INTERDIT ; QUE M. B... FUT BLESSE ; QU'AGISSANT EN SON NOM ET EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, IL A, AINSI QUE SON EPOUSE, ASSIGNE EN REPARATION Z... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LE GROUPE DROUOT ; QUE A..., ET LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE ONT ETE APPELES EN GARANTIE ; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, EN RAISON DE LA RENTE D'INVALIDITE VERSEE A LA VICTIME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN PREPOSE A UN CO-PREPOSE, LAISSE A M. A... UNE CERTAINE PART DE LA RESPONSABILITE ET D'AVOIR LIMITE, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNISATION DES CONSORTS B... A CELLE MISE A LA CHARGE DE M. CAILLOUX X... QUE, D'UNE PART, LA PRIORITE ABSOLUE DE PASSAGE EDICTEE A L'ARTICLE R.28 DU CODE DE LA ROUTE CONFERAIT AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE D'INTERVENTION DES POMPIERS ANNONCANT SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DES SIGNAUX REGLEMENTAIRES LE DROIT NOTAMMENT D'EMPRUNTER UNE VOIE EN SENS INTERDIT AU-DELA DU CARREFOUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE M. A... SERAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET ALORS, ENFIN, QUE POUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES L'ARRET AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER TANT SUR LA FAUTE D'EXCES DE VITESSE DE L'AUTOMOBILISTE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES QUE SUR LA FAUTE DE DEFAUT DE MAITRISE EGALEMENT INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORIETE DE L'ARTICLE R. 28 DU CODE DE LA ROUTE NE DISPENSE PAS LES CONDUCTEURS QUI EN BENEFICIENT DE L'OBSERVATION DES REGLES GENERALES DE PRUDENCE S'IMPOSANT AUX USAGERS DE LA ROUTE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU CONTRE M. Z..., REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE FAIT DE NE PAS S'ETRE MIS EN ETAT DE CEDER LE PASSAGE A LA VOITURE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE CONDUITE PAR M. A..., A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COLLISION AURAIT PU ETRE EVITEE OU LIMITEE DANS SES CONSEQUENCES SI CELUI-CI AVAIT RESPECTE LE SENS DE LA CIRCULATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN PROPRE A LA VICTIME ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES EXPERTS Y... CONCLU A LA NECESSITE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET, CE MOYEN ETANT L'EXPRESSION DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME VICE ENTACHERAIT L'ARRET SUR LE C... DOLORIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS D... QU'ELLES ETAIENT EXPOSEES PAR LES PREMIERS JUGES, FAISANT APPARAITRE LA NECESSITE POUR M. B... DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET ET QUALIFIANT DE TRES IMPORTANT LE PRIX DE SA SOUFFRANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Obligations. * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R28 - Portée. * CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Sens interdit - Inobservation par un prioritaire spécial - Collision. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Prioritaires spéciaux - Intersection - Camionnette de sapeurs-pompiers s'engageant dans une rue en sens interdit. Le droit de priorité de l'article R28 du Code de la route ne dispense pas les conducteurs qui en bénéficient de l'observation des règles générales de prudence s'imposant aux usagers de la route. Par suite, en présence d'une collision survenue à une intersection entre une automobile et venant à sa gauche, une camionnette de sapeurs-pompiers, au moment où ce véhicule s'apprêtait à s'engager, en fin de traversée de carrefour, dans une rue à sens interdit, une Cour d'appel, qui a retenu contre l'automobiliste, le fait de ne pas s'être mis en état de céder le passage ayant souverainement estimé que la collision aurait pu être évitée ou limitée dans ses conséquences si le conducteur de la camionnette de sapeurs-pompiers avait respecté le sens de la circulation, a pu laisser une part de responsabilité à la charge de celui-ci. A rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 1971-10-27 Bulletin criminel n° 285 p. 708 (Rejet). Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1975-05-12 Bulletin 1975 II N° 142 p. 116 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1975-06-25 Bulletin 1975 II N° 196