JURITEXT000007012814

JURITEXT000007012814 CXCXAX1984X03X05X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/28/JURITEXT000007012814.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1984, 82-16.744, Publié au bulletin 1984-03-26 Cour de cassation Rejet 82-16744 Bulletin 1984 V N° 120 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1982-09-01 1982-09-01 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : Me Rouvière Rapp. M. Donnadieu SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 24 JANVIER 1979, AU COURS DE SON TRAVAIL M DESMEDT, PONTONNIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ETE PRIS DE MALAISE ET S'EST EFFONDRE DANS LA CABINE DE SON PONT ROULANT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL LES CONSEQUENCES DES BLESSURES RECUES A CETTE OCCASION ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR, DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE M X... DEVRAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, ADMETTANT AVEC L'EXPERT, QUE L'ORIGINE DU MALAISE N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, IL EN RESULTAIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DISCUSSION DE L'EXPERT Y... DUBITATIVE DANS LA MESURE OU IL AVANCAIT PLUSIEURS CAUSES A L'ORIGINE DES MALAISES NOTAMMENT LA FATIGUE, CE QUI CONTREDISAIT L'AFFIRMATION D'ABSENCE D'INCIDENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MALAISE FUT-IL ETRANGER AU TRAVAIL, LES BLESSURES RECUES CONSTITUAIENT DES LESIONS SURVENUES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET LIEES A UNE CHUTE SUR LES INSTRUMENTS DE COMMANDE DU PONT ROULANT, QUE LA NATURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVRAIT DONC ETRE ADMISE EGALEMENT DE CE CHEF ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT INDIQUE QUE SES RAPPORTS AVEC L'EMPLOYEUR ETANT INDEPENDANTS DE CEUX QUI LA LIENT A L'ASSURE LA PRISE EN CHARGE DONT CE DERNIER AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE SUR LE SEUL RECOURS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES PRISES EN CAUSE D'APPEL, DECLARE ADMETTRE COMME ETABLI QUE LA CHUTE ETAIT LIEE A UN MALAISE INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT REPRENDRE CETTE DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES BLESSURES RECUES AU COURS DE CETTE CHUTE CONSEQUENCE D'UN MALAISE ETRANGER AU TRAVAIL NE PEUVENT ELLES NE REVETIR UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; ET ATTENDU QUE, SI EFFECTIVEMENT LA DECISION RENDUE SUR LA CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR DOIT, A DEFAUT D'INDIVISIBILITE, DEMEURER SANS INCIDENCE SUR LA PRISE EN CHARGE ORDONNEE AU PROFIT DE L'ASSURE ET SI, EN CONSEQUENCE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT DIT QUE CELUI-CI, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS EN CAUSE, DEVRAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CETTE DISPOSITION QUI NE NUIT PAS PERSONNELLEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT REPRISE PAR LA COUR D'APPEL QUI A SEULEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA REQUETE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN VUE DE SA SUPRESSION ; QUE LA CAISSE EST DONC IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Malaise. * INDIVISIBILITE - Objet - Sécurité sociale - Accident du travail - Imputabilité - Contestation - Contestation par l'employeur. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Contestation par l'employeur - Prise en charge déjà admise par la caisse - Portée. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur. Les blessures reçues au cours d'une chute conséquence d'un malaise survenu sur les lieux du travail mais étranger à celui-ci ne peuvent elles-mêmes revêtir un caractère professionnel. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Décision judiciaire - Indivisibilité entre la victime et l'employeur (non). A défaut d'indivisibilité la décision rendue sur la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la lésion demeure sans incidence sur la prise en charge ordonnée par la Caisse primaire au profit de l'assuré. Dans le même sens :