JURITEXT000007012842

JURITEXT000007012842 CXCXAX1984X02X05X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/28/JURITEXT000007012842.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 février 1984, 82-16.245 82-16.246, Publié au bulletin 1984-02-02 Cour de cassation Cassation 82-16245 82-16246 Bulletin 1984 V N° 44 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris, Chambre 1 A, 1982-06-08 1982-06-08 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent Rapp. M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 112-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NETTOYAGE INDUSTRIEL QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980, A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA (G.B.N) DANS UN CHANTIER DE NETTOYAGE ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1979 AU 31 MAI 1980, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES RELATIVE A LA PERIODE OU LES SALARIES AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE G.B.N. ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L. 122-12, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, D'OU IL S'EVINCE QUE LES CONGES PAYES ANNUELS SONT EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVE LE SALARIE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE SES DROITS A CONGE, S'OPPOSE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE DU NOUVEL EMPLOYEUR A L'EGARD DU PRECEDENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES CONGES PAYES ANNUELS DEVAIENT ETRE REGLEES POUR LE TOUT PAR LA SOCIETE LE NETTOYAGE INDUSTRIEL AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT LE PERSONNEL CONCERNE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DROITS A CES CONGES, QU'IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DOIVE CONSERVER LA CHARGE DE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROCURANT AINSI AU PRECEDENT EMPLOYEUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN PROPORTION DU TEMPS PENDANT LEQUEL, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, L'INTERESSE AVAIT ETE SON SALARIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 8 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Congés payés - Charge du paiement. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Charge - Entreprise ayant fait l'objet d'une cession pendant la période de référence. Si aux termes de l'article L 122-12 du Code du travail, les congés payés annuels doivent être réglés pour le tout par la Société au service de laquelle se trouve le personnel concerné au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas de ce texte que le nouvel employeur doive conserver la charge de la totalité de l'indemnité de congés payés procurant ainsi au précédent employeur un enrichissement sans cause en proportion du temps pendant lequel au cours de la période de référence, l'intéressé avait été son salarié. A rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1978-11-08 bulletin 1978 V N° 743 p. 559 (REJET). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-07-08 bulletin 1980 V N° 614 p. 460 (cassation). Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1984-02-02 bulletin 1984 V N° 45 (cassation) Code du travail L122-12