JURITEXT000007012862

JURITEXT000007012862 CXCXAX1984X02X02X00031X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/28/JURITEXT000007012862.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 16 février 1984, 82-13.572, Publié au bulletin 1984-02-16 Cour de cassation Rejet 82-13572 Bulletin 1984 II N° 31 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris, Chambre 2 B, 1982-04-15 1982-04-15 Pdt. M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : Me de Grandmaison Rapp. M. Devouassoud SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. Y... DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES FORMULEES CONTRE M. X..., ALORS D'UNE PART QU'EN RAISON DE DECISIONS CONTRADICTOIRES LUI ACCORDANT PUIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL M. DUMAS SE SERAIT TROUVE BRUSQUEMENT PRIVE DES SERVICES DE L'AVOUE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT COMMIS ; DE SORTE QUE LES INJONCTIONS DELIVREES PAR LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT A UN AVOUE NON HABILITE A REPRESENTER SON CLIENT CONSTITUERAIENT DES IRREGULARITES CONTRAIRES A L'ARTICLE 913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE M. Y... N'AYANT PAS ETE EN MESURE D'ASSUMER PLEINEMENT SA DEFENSE, EN RAISON DU REJET DE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, QUI L'AVAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE APPEL EN TEMPS OPPORTUN A SES DEFENSEURS POUR JUSTIFIER AU FOND DU BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 419 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TANT QU'IL N'EST PAS REMPLACE PAR UN NOUVEAU REPRESENTANT CONSTITUE L'AVOCAT OU L'AVOUE DESIGNE AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE NE PEUT LORSQUE LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE SE DECHARGER DE SON MANDAT DE REPRESENTATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'ADMIS A TITRE PROVISOIRE LE 13 MARS 1980 AU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE M. Y... A, LE 18 MARS 1980, INTERJETE APPEL SOUS LA CONSTITUTION DE ME A..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, DESIGNE ; QUE LA DECISION D'ADMISSION A TITRE DEFINITIF RENDUE LE 16 AVRIL 1980 A, SUR DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL, ETE RAPPORTEE LE 29 MAI SUIVANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS C'EST SANS VIOLER LES REGLES DE LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE NI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUE L'ARRET QUI RAPPELLE LES INJONCTIONS ET CONVOCATIONS ADRESSEES A L'AVOUE DE M. Y... AINSI QUE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, ET QUI RELEVE QUE C'EST SEULEMENT 1 AN 11 MOIS ET 16 JOURS APRES AVOIR INTERJETE APPEL QUE M. Y... A CONCLU, A CONFIRME LE JUGEMENT AUX MOTIFS QUE DANS SES ECRITURES M. Y... NE SOULEVAIT PAS DE MOYEN, NE FAISAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT ET QU'A L'EXCEPTION D'UN DOSSIER DE PROCEDURE IL NE VERSAIT PAS DE PIECES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. Y... DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE EMANANT DU JUGE DE LA MISE EN ETAT QUE LES TROIS AFFAIRES OPPOSANT M. Y... A M. X..., A MAITRE Z... ET AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES PRESENTAIENT UN LIEN DE CONNEXITE ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE PLAIDEES LE MEME JOUR ; QU'EN DISSOCIANT L'AFFAIRE DUMAS-BONNET ET EN LA FAISANT PLAIDER ANTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS RESPECTE LE LIEN DE CONNEXITE ADMIS PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 362 ET 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES DECISIONS DE JONCTION OU DE LA JONCTION D'INSTANCE SONT DES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE SONT SUJETTES A AUCUN RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) AIDE JUDICIAIRE - Attribution - Retrait postérieur - Avoué désigné déjà constitué - Effet. * AVOUE - Constitution - Portée - Avoué désigné au titre de l'aide judiciaire - Retrait postérieur de l'aide judiciaire. * AVOUE - Représentation des parties - Avoué désigné au titre de l'aide judiciaire - Retrait postérieur de l'aide judiciaire - Absence de constitution aux lieu et place - Effet. * AVOCAT - Représentation des parties - Ministère obligatoire - Avocat désigné au titre de l'aide judiciaire - Retrait postérieur de l'aide judiciaire - Absence de constitution aux lieu et place - Effet. Il résulte de l'article 419 du nouveau Code de procédure civile que tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant constitué, l'avocat ou l'avoué désigné au titre de l'aide judiciaire ne peut lorsque la représentation est obligatoire, se décharger de son mandat de représentation. Par suite la décision de retrait de l'aide judiciaire accordée à une partie n'ayant pas mis fin au mandat de l'avoué désigné, qui avait interjeté appel pour elle, celle-ci ne saurait reprocher aux juges d'avoir violé les règles de la représentation obligatoire et le principe de la contradiction en statuant au vu des écritures déposées par cet avoué. 2) PROCEDURE CIVILE - Instance - Disjonction d'instance - Décision l'ordonnant - Voies de recours (non). * CASSATION - Moyen - Moyen visant une mesure d'administration judiciaire - Irrecevabilité. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Disjonction d'instance - Nature - Simple mesure d'administration judiciaire. Il résulte des articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile que les décisions de jonction ou de disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont sujettes à aucun recours.