JURITEXT000007012902

JURITEXT000007012902 CXCXAX1984X02X03X00025X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/29/JURITEXT000007012902.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 1 février 1984, 82-16.853, Publié au bulletin 1984-02-01 Cour de cassation Rejet 82-16853 Bulletin 1984 III N° 25 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris, Chambre 2 B, 1981-11-26 1981-11-26 Pdt. M. Léon Av.Gén. M. Rocca Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier Rapp. Mme Gié SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 26 NOVEMBRE 1981) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL A VENDU A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE NEGOCIATION IMMOBILIERE (S.A.N.I.) DEUX APPARTEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE, LOUES, L'UN A M. X... ET L'AUTRE AUX EPOUX Y... ; QUE CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AUX LOCATAIRES M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANPHAR-ROLLAND, EN ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 AU PROFIT DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION ; ATTENDU QUE LA S.A.N.I. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE INOPPOSABLE EN L'ETAT A M. X..., ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 CONTIENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, FAIRE RETROAGIR CE TEXTE EN S'APPUYANT SUR SON CARACTERE INTERPRETATIF DES LORS QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT DECLAREE RETROACTIVE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN SPECIFIANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 A UN CARACTERE INTERPRETATIF, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT DONNE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE DISPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 4 janvier 1980 - Loi interprétative - Rétroactivité. * BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 4 janvier 1980 - Loi interprétative - Rétroactivité. * COPROPRIETE - Lot - Vente - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 4 janvier 1980 - Loi interprétative - Rétroactivité. * LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Vente - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 4 janvier 1980. En déclarant qu'a un caractère interprétatif l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, instituant au profit des locataires et occupants de locaux d'habitation un droit de préemption lors de la vente de leur appartement, le législateur a nécessairement donné un caractère rétroactif à cette disposition. Dans le même sens : Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-06-22, Bulletin 1983 III N° 145 p. 113 (Rejet)<br/> LOI 80-1 1980-01-04 Art. 6