Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1984, 81-16.170

JURITEXT000007012921 CXCXAX1984X01X02X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/29/JURITEXT000007012921.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1984, 81-16.170, Publié au bulletin 1984-01-25 Cour de cassation Cassation 81-16170 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N° 16 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de commerce Abbeville 1981-07-10 1981-07-10 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Cossa Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT STATUER A UNE AUDIENCE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE A ETE DONNEE L'ASSIGNATION QUE SI LES PARTIES ONT ETE AVISEES VERBALEMENT OU PAR LETTRE SIMPLE DU RENVOI A CETTE AUDIENCE ;

ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE ASSIGNES A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A L'AUDIENCE DU 22 MAI 1981 A 14 HEURES ;

QUE LE TRIBUNAL A, LE 10 JUILLET 1981, PRONONCE CONDAMNATION CONTRE EUX APRES AVOIR ENTENDU L'AVOCAT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET CONSTATE LA NON COMPARUTION DES DEFENDEURS ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE AVISES DU RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE A LAQUELLE IL A ETE ENTENDU L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET STATUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation pour une date déterminée - Renvoi à une audience postérieure - Avis aux parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Renvoi à une audience ultérieure - Renvoi non contradictoire.

Il résulte de la combinaison des articles 14, 855, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée l'assignation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du renvoi à cette audience.

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-10 Bulletin 1980 V N° 44 (1) P. 29 (CASSATION)<br/> Nouveau Code de procédure civile 14 Nouveau Code de procédure civile 855 Nouveau Code de procédure civile 861 Nouveau Code de procédure civile 870