JURITEXT000007012946

JURITEXT000007012946 CXCXAX1984X02X05X00050X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/29/JURITEXT000007012946.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1984, 82-14.341 82-14.498, Publié au bulletin 1984-02-08 Cour de cassation Cassation 82-14341 82-14498 Bulletin 1984 V N° 50 CHAMBRE_SOCIALE 1982-01-08 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Me Rouvière Rapp. M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 283 B, L. 253 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE VERSER A MME X..., EN CONGE PARENTAL DEPUIS LE 17 AOUT 1980, DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR MALADIE DURANT DEUX PERIODES DE QUINZE JOURS DEBUTANT LES 20 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A VERSER LESDITES INDEMNITES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAINTIENT LES AVANTAGES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DOUZE MOIS A COMPTER DU MOMENT OU L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, QUE CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES JOURNALIERES ET QUE SI MME Y... NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERTE DE SALAIRE, ELLE SUBIT DU FAIT DE SA MALADIE UNE DEPENSE PARTICULIERE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE SI MME Y... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN RAISON DU CONGE PARENTAL DONT ELLE BENEFICIAIT N'ETAIT PRIVEE D'AUCUN SALAIRE NI D'AUCUNE ALLOCATION PAR LE FAIT DE LA MALADIE INVOQUEE ET NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES QUI SONT SERVIES POUR COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ARRET DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE M. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Bénéficiaires d'un congé post-natal (non). * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Nature. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé post-natal - Attribution - Portée - Droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. La bénéficiaire d'un congé parental, bien que demeurant assujettie au régime général de la Sécurité sociale ne saurait prétendre au versement d'indemnité journalière en raison de la maladie survenue pendant le congé, n'étant privée d'aucun salaire ni d'aucune allocation par le fait de la maladie invoquée. A rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1980-10-23 Bulletin 1980 V N° 770 p. 573 (Rejet) et les arrêts cités<br/>