JURITEXT000007012947

JURITEXT000007012947 CXCXAX1984X02X05X00051X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/29/JURITEXT000007012947.xml ARRET Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 février 1984, 82-13.553, Publié au bulletin 1984-02-08 Cour de cassation Rejet 82-13553 Bulletin 1984 V N° 51 CHAMBRE_SOCIALE 1983-04-07 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Me Ravanel Rapp. M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE REMBOURSER A MME Y..., ASSUREE SOCIALE, LES HONORAIRES DU MEDECIN TRAITANT POUR DEUX CONSULTATIONS DES 13 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1979, AINSI QUE LE PRIX DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS PAR LUI ; QUE L'EXPERT Z... A CONCLU QUE LE NON REMBOURSEMENT DES CONSULTATIONS ET DES PRESCRIPTIONS ETAIT JUSTIFIE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE L'ASSUREE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CONFIRMANT LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LES HONORAIRES MEDICAUX ET LES FRAIS PHARMACEUTIQUES LITIGIEUX, AU MOTIFS ESSENTIEL QUE L'EXPERT S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION D'ORDRE JURIDIQUE QUI NE S'IMPOSAIT PAS A LA JURIDICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X... DECLARE QUE "LE RENOUVELLEMENT REGULIER DES PREPARATIONS CONTENANT DES ANOREXIGENES EST CONTRE-INDIQUE EN RAISON DU RISQUE DE PHARMACODEPENDANCE, QU'AINSI L'AVIS FORMULE DECOULAIT DIRECTEMENT DE L'AVIS DONNE SUR LA MEDICATION PRESCRITE, AVIS TECHNIQUE QUI S'IMPOSAIT AU JUGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... CONSTATE QUE L'AMAIGRISSEMENT NECESSAIRE DE L'ASSUREE DEVAIT ETRE OBTENU PAR LE CONTROLE DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE ET LA PRATIQUE D'ACTIVITES SPORTIVES ; QUE LES ANOREXIGENES ETAIENT UN ELEMENT DE CONFORT, MAIS QUE LEUR RENOUVELLEMENT REGULIER ETAIT CONTRE-INDIQUE ; QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESCRIPTIONS JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON PRATICIEN ; MAIS ATTENDU QUE LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN IMPLIQUE LA PRISE EN CHARGE DE SES HONORAIRES PAR LA CAISSE EN CONFORMITE AVEC LES TARIFS EN VIGUEUR QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... DISPOSANT QUE LA PRESCRIPTION DES MEDICAMENTS ETAIT CONTRE-INDIQUEE PAR LE RISQUE DE PHARMACODEPENDANCE, SI ELLES S'IMPOSAIENT AUX TRIBUNAUX AU PLAN MEDICAL N'IMPLIQUAIENT EN RIEN QUE LA CAISSE DUT EN FAIRE SUPPORTER A L'ASSURE SOCIAL LES CONSEQUENCES, LE MEDECIN TRAITANT ETANT SEUL JUGE DU CARACTERE NECESSAIRE AU RETABLISSEMENT DU MALADE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI SONT PRESCRITS PAR LUI DONT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE LA PRISE EN CHARGE PREALABLE PAR LA CAISSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 AVRIL 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN ; SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription abusive. * MEDECIN CHIRURGIEN - Libre choix par le malade - Effet - Sécurité sociale - Remboursement des prestations. * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Abus de prescriptions - Malade assuré social. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Abus de prescriptions - Responsabilité du médecin à l'égard de la sécurité sociale. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Abus de prescriptions - Effets - Incidence sur les droits de l'assuré. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Abus de prescriptions - Effets - Responsabilité du praticien. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Entente préalable - Nécessité. Le médecin traitant, dont le libre choix implique la prise en charge de ses honoraires par la caisse en conformité avec les tarifs en vigueur, est seul juge du caractère nécessaire au rétablissement du malade des produits pharmaceutiques qui sont prescrits par lui et dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la prise en charge préalable par la caisse. Par suite est justifiée la décision qui déclare une caisse mal fondée à refuser à un assuré social le remboursement d'honoraires médicaux et de produits pharmaceutiques dont la prescription était, selon l'expert technique, contre-indiquée par le risque de pharmacodépendance, de telles conclusions, si elles s'imposaient aux tribunaux sur le plan médical, n'impliquant en rien que la caisse dût en faire supporter à l'assuré social les conséquences. Dans le même sens : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 1970-12-02, bulletin 1970 V N° 686 p. 559 (Rejet)