JURITEXT000007012950

JURITEXT000007012950 CXCXAX1984X02X03X00047X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/29/JURITEXT000007012950.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 22 février 1984, 80-13.294, Publié au bulletin 1984-02-22 Cour de cassation Cassation partielle 80-13294 Bulletin 1984 III N° 47 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers, Chambre Civile 2, 1980-02-27 1980-02-27 Pdt. M. Léon Av.Gén. M. Ortolland Av. Demandeur : Me Odent Rapp. M. Mouthon SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 27 FEVRIER 1980), POUR LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU PARC DE SAINT-HILAIRE, DESTINEE A ETRE VENDUE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE BERNARD-LEVY, AGISSANT COMME PROMOTEUR ET MAITRE DE Z..., A DONNE MISSION DE MAITRE D'A... A M. Y..., ARCHITECTE ; QUE LA SOCIETE LA FRATERNELLE, ENTREPRISE GENERALE, CHARGEE DU GROS A..., A SOUSTRAITE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET D'ASPHALTES DU CENTRE (S.M.A.C.) ; QU'APRES SA RECEPTION, L'OUVRAGE A PRESENTE, D'UNE PART, UN FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET DES FISSURATIONS DES PAROIS VERTICALES, D'AUTRE PART, UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ; QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET CERTAINS COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE, EN REFECTION DES TRAVAUX ET EN REPARATION DU DOMMAGE, LE PROMOTEUR, L'ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GENERALE ET LE SOUS-TRAITANT ; QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROMOTEUR A DEMANDE GARANTIE A L'ARCHITECTE ET AU SOUS-TRAITANT ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE S.M.A.C., SOUS-TRAITANTE, A GARANTIR LE PROMOTEUR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERT X... IMPUTE LE FAIENCAGE DES SOUCHES DE CHEMINEES ET LA FISSURATION DES PAROIS VERTICALES A UN DEFAUT D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE GENERALE ET QUE LE JUGEMENT DEFERE N'AVAIT CONDAMNE LE SOUS-TRAITANT QUE POUR LE DEFAUT D'ETANCHEITE, L'ARRET ENONCE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSCIENCIEUSEMENT ETABLI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE ET A ETE RETENU A JUSTE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES POUR FONDER LEUR DECISION ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE M. Y... QUI N'A FORME NI POURVOI PRINCIPAL, NI POURVOI INCIDENT, DEMANDE PAR VOIE D'INTERVENTION QUE LA CASSATION PRODUISE EFFET A SON PROFIT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE OU DU LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LA CONDAMNATION DE CET ARCHITECTE ET CELLE DU SOUS-TRAITANT, LA CASSATION EST LIMITEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA S.M.A.C. ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA S.M.A.C. A RELEVER LA SOCIETE BERNARD-LEVY DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Condamnation in solidum - Effets - Cassation. * INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Parties condamnées in solidum. * SOLIDARITE - Obligation "in solidum" - Effets - Indivisibilité - Cassation. Dès lors qu'il n'y a ni indivisibilité ni lien de dépendance nécessaire entre la condamnation in solidum d'un architecte à réparation de malfaçons et celle d'un sous-traitant la cassation prononcée sur pourvoi du seul sous-traitant est limitée à la condamnation prononcée contre celui-ci. A rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Civile 3, 1983-10-18 Bulletin 1983 III N° 186 p. 143 (Cassation) et les arrêts cités<br/>