JURITEXT000007013094

JURITEXT000007013094 CXCXAX1984X01X04X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/30/JURITEXT000007013094.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 11 janvier 1984, 82-13.259, Publié au bulletin 1984-01-11 Cour de cassation CASSATION 82-13259 BULLETIN 1984 IV N. 16 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Rouen, Chambre 2, 1981-12-03 1981-12-03 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin Rapp. M. Patin SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DU SECOND GRIEF DE SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE CITROEN PAR LA SOCIETE SAVN, LE CARPENTIER, CONCESSIONNAIRE DE CETTE MARQUE, ASSISTEE DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR MG LE CARPENTIER A TITRE PERSONNEL, QUI REPROCHAIENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE LES AVOIR DETERMINES, EN 1972, A ETENDRE L'ACTIVITE QU'ILS EXERCAIENT DEPUIS 1921 DANS LE SECTEUR DE PONT SAINT PIERRE AU SECTEUR DU VAUDREUIL ET A Y ACQUERIR DES TERRAINS SUR LESQUELS ILS ONT IMPLANTE DE NOUVELLES INSTALLATIONS, SANS AVOIR, PREALABLEMENT A LA CONCLUSION, EN 1973, DU CONTRAT CONCERNANT CE NOUVEAU SECTEUR, PROCEDE A UNE SERIEUSE ETUDE DU MARCHE, AINSI QUE DE L'AVOIR POUSSE A REALISER, EN S'ENDETTANT, DES INVESTISSEMENTS TROP IMPORTANTS PAR RAPPORT A LA RENTABILITE PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CES GRIEFS CONCERNENT LES TRACTATIONS ANTERIEURES A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION, LEQUEL N'EN EST QUE L'ABOUTISSEMENT ; ELLES DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME UNE PARTIE DE LA CONVENTION A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT ET ELLES PARTICIPENT PAR LA-MEME, DE SA NATURE ; EN CONSEQUENCE, SI UNE FAUTE A ETE COMMISE AU COURS DU DEROULEMENT DE CES DISCUSSIONS PREALABLES, CELLE-CI NE PEUT ETRE QUE CONTRACTUELLE ; QUE PAR SUITE LA CLAUSE DE LA CONVENTION UNISSANT LES PARTIES ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN CAS DE LITIGE EST APPLICABLE A LA CAUSE ET A RENVOYE LES DEMANDEURS A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LA VICTIME D'UNE FAUTE COMMISE AU COURS DE LA PERIODE QUI A PRECEDE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LES TROIS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Convention - Formation - Actes antérieurs à la formation du contrat. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Action fondée sur la responsabilité délictuelle - Faute antérieure à la formation d'un contrat. Le préjudice résultant de la faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d'un contrat est réparé dans le cadre de la responsabilité délictuelle. A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 1979-11-14, Bulletin 1979 I N. 279