JURITEXT000007013139

JURITEXT000007013139 CXCXAX1983X11X01X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/31/JURITEXT000007013139.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1983, 82-11.647, Publié au bulletin 1983-11-09 Cour de cassation REJET 82-11647 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 264 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1982-01-07 1982-01-07 Pdt M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr. M. Camille Bernard SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, A DECLARE EXECUTOIRE UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREBRUCK (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A CONDAMNE M W., A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MINEURE SUZANNE T., DONT IL AVAIT ETE DECLARE LE PERE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE M W. FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DONT L'EXECUTION EST DEMANDEE CONCERNE NON PAS L'ETAT ET LA CAPACITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE MAIS L'ETENDUE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA DECISION RENDUE EN CETTE MATIERE EST, EN L'ESPECE, SOUS LA DEPENDANCE DE CELLE RECONNAISSANT LA PATERNITE NATURELLE, DONT ELLE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET EN L'ABSENCE DE LAQUELLE ELLE NE POURRAIT AVOIR NI BASE JURIDIQUE, NI EXISTENCE PROPRE ; QU'AINSI, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE PREMIER 1° DE LA CONVENTION PRECITEE A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DE BRUXELLES S'APPLIQUE AUX DEMANDES D'EXEQUATUR CONCERNANT LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; QU'IL IMPORTE PEU, POUR LE JUGE DE L'EXEQUATUR QUE LES DECISIONS ETRANGERES DE CETTE NATURE SOIENT LA CONSEQUENCE D'UN AUTRE JUGEMENT DECLARANT UNE PATERNITE NATURELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M W. REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR, NOTAMMENT AUX MOTIFS QUE LE JUGE ALLEMAND AVAIT PRIS SOIN DE RELEVER, DANS SON JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 ; QUE LE DEFENDEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE L'EXACTITUDE DES VERIFICATIONS ACCOMPLIES D'OFFICE PAR LE JUGE ETRANGER, ALORS QUE, CES VERIFICATIONS SE RAPPORTANT AU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1973 ET NON PAS A CELUI DU 24 OCTOBRE 1973, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EN DEDUIRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DERNIERE DECISION OBJET DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CRITIQUE RELATIVE A LA REGULARITE DE LA CITATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE CONTROLER D'OFFICE LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 27, 2° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ; QU'IL IMPORTE PEU QU'EN L'ESPECE, ELLE SE SOIT EXPLIQUEE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE M W., SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE PROCEDURE SE RAPPORTANT NON PAS A LA DECISION SOUMISE A L'EXEQUATUR MAIS A UN PRECEDENT JUGEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Filiation naturelle - Obligation alimentaire - Décision consécutive à une précédente déclarant la paternité naturelle - Absence d'influence. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Filiation - Obligation alimentaire - Jugement étranger - Jugement consécutif à une précédente décision déclarant la paternité naturelle. La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 s'applique aux demandes d'exequatur concernant les décisions rendues en matière d'obligation alimentaire et il importe peu pour le juge de l'exequatur que les décisions étrangères de cette nature soient la conséquence d'un autre jugement déclarant une paternité naturelle. 2) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Régularité de l'acte introductif d'instance - Contrôle d'office (non). * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de l'acte introductif d'instance - Contrôle d'office par le juge français (non). En l'absence de critiques relatives à la régularité de la citation du défendeur devant la juridiction étrangère, dont le jugement fait l'objet d'une demande d'exequatur en France, une Cour d'appel n'est pas tenue de contrôler d'office la condition prévue à l'article 27-2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Convention 1968-09-27 ART. 27 2° Bruxelles