JURITEXT000007013142

JURITEXT000007013142 CXCXAX1983X12X03X00269X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/31/JURITEXT000007013142.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1983, 82-15.670, Publié au bulletin 1983-12-19 Cour de cassation Cassation 82-15670 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 269 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1982-06-28 1982-06-28 Pdt M. Léon Av.Gén. M. Ortolland Av. Demandeur : M. Garaud Rpr M. Roche SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 28 JUIN 1982) CONSTATE QUE LE BATIMENT CONSTRUIT PAR M Z... SUR SON TERRAIN EMPIETE SUR LE FONDS CONTIGU, APPARTENANT LORS DE LA CONSTRUCTION AUX CONSORTS X..., ET QUE CEUX-CI ONT CEDE A M Y... PAR UN ACTE SUBROGEANT L'ACQUEREUR AUX DROITS ET ACTIONS DES VENDEURS CONTRE LEUR VOISIN ; QUE, POUR REFUSER LA SUPPRESSION DE CET EMPIETEMENT, REQUISE PAR M Y..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DEMOLITION SOLLICITEE, QUI ENTRAINERAIT LA RUINE TOTALE DU BATIMENT, CONSTITUERAIT UNE SANCTION EXCESSIVE EU EGARD AU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR M Y..., QUI AVAIT CONNAISSANCE DE L'EMPIETEMENT AVANT D'ACQUERIR LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., QUE L'ARRET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE L'EMPIETEMENT A ETE COMMIS DE BONNE FOI, PAR SUITE D'UNE ERREUR D'IMPLANTATION QUI N'A ETE DECOUVERTE QU'APRES L'EDIFICATION DU GROS OEUVRE ET QU'EN PAREIL CAS L'AUTEUR DE L'EMPIETEMENT NE PEUT ETRE CONTRAINT A DEMOLIR SA CONSTRUCTION MAIS DOIT ETRE CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE TROUVANT PAS APPLICATION LORSQU'UN PROPRIETAIRE ETEND UNE CONSTRUCTION AU-DELA DES LIMITES DE SON HERITAGE ET EMPIETE AINSI SUR LA PARCELLE VOISINE, LA BONNE FOI DE M Z... NE POUVAIT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE DEMOLITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiètant sur l'héritage voisin (non). * PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiètant sur l'héritage voisin - Bonne foi - Absence d'influence. L'article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire étend une construction au-delà des limites de son héritage et empiète ainsi sur la parcelle voisine. Dès lors, la bonne foi de celui-ci ne peut justifier le rejet d'une demande de démolition. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-06-26 Bulletin 1979 III N. 142 P. 109 (REJET) et les arrêts cités.<br/> Code civil 545 Code civil 555