JURITEXT000007013198

JURITEXT000007013198 CXCXAX1984X02X04X00079X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/31/JURITEXT000007013198.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 février 1984, 81-15.614, Publié au bulletin 1984-02-28 Cour de cassation Cassation 81-15614 Bulletin 1984 IV N° 79 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 2, 1981-03-13 1981-03-13 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Galand Av. Demandeur : Me Odent Rapp. M. Gigault de Crisenoy SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DE MANUTENTION (SOCIETE SONAMA) A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE LA DESTRUCTION, PAR SUITE D'UN INCENDIE, DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS UN HANGAR SUR LES QUAIS DE MOSTAGANEM (ALGERIE) LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SOCIETE SONAMA DETENAIT LE MONOPOLE DES OPERATIONS DE MANUTENTION ET D'ACCONAGE DANS LES PORTS ALGERIENS, QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DELIVRER LES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DE SA MISSION, ET QUI SE TROUVAIENT ALORS SOUS SA GARDE ET SOUS SA RESPONSABILITE ET QUE CE SEUL FAIT LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A L'ASSUREUR DES MARCHANDISES L'INDEMNITE QU'IL ETAIT TENU DE VERSER A SON ASSURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, AU REGARD DE LA LOI ALGERIENNE, LOI DU PORT OU LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT ENTREPOSEES LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE A FAIRE NAITRE UNE DETTE D'INDEMNITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SONAMA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 MARS 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action à l'encontre de l'acconier - Marchandises entreposées à l'étranger - Responsabilité au regard de la loi étrangère - Recherche nécessaire. * CONFLITS DE LOIS - Contrats - Transports - Transports maritimes - Marchandises - Marchandises entreposées dans un port étranger - Responsabilité de l'acconier - Loi applicable. * DROIT MARITIME - Port - Loi du port - Article 57 de la loi du 18 juin 1966 - Responsabilité de l'acconier - Marchandises entreposées dans un port étranger. * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Transport international - Loi applicable - Loi du port de l'entrepreneur. En condamnant une société de manutention à rembourser à une compagnie d'assurance le montant des dommages résultant de la destruction de marchandises par incendie et en disant que cette société détenait le monopole des opérations de manutention et d'acconage dans les ports algériens et que les marchandises se trouvaient donc sous sa garde, sans avoir recherché si, au regard de la loi algérienne, loi du port où les marchandises se trouvaient entreposées, les faits invoqués étaient de nature à faire naître une dette d'indemnité à la charge de ladite société, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. A rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1971-06-28, Bulletin 1971 IV N° 179 p. 167 (Rejet). Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1983-12-19, Bulletin 1983 IV N° 354 (I) (Rejet) Loi 66-420 1966-06-18 art. 57