JURITEXT000007013238

JURITEXT000007013238 CXCXAX1984X02X04X00085X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/32/JURITEXT000007013238.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 29 février 1984, 82-16.035, Publié au bulletin 1984-02-29 Cour de cassation Cassation 82-16035 Bulletin 1984 IV N° 85 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris, Chambre 15 B, 1982-07-01 1982-07-01 Pdt. M. Baudoin Av.Gén. M. Galand Av. Demandeur : Me Célice Rapp. M. Bargain SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AYANT ACCORDE A M. X... UN CREDIT POUR L'ACHAT D'UN CAMION-BENNE A ADRESSE AU VENDEUR LA SOCIETE SIVEL AU VU D'UNE FACTURE PROFORMA UN CHEQUE DU MONTANT DU CREDIT CONVENU AVEC UN BORDEREAU MENTIONNANT LES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE FINANCEMENT ET LE MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT A EXIGER DE L'ACQUEREUR ; QUE M. X... AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE VEHICULE A ETE VENDU AUX ENCHERES POUR UN PRIX MINIME ET QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST INFORMEE DE CE QUE LA FACTURE DEFINITIVE DELIVREE PAR LA SOCIETE SIVEL, COMPORTAIT UNE REMISE SPECIALE A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DES SOMMES LUI RESTANT DUES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'AVOIR DU CHEQUE DE FINANCEMENT NE CONSTITUAIT PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST UNE OFFRE DE CONTRACTER MAIS L'EXECUTION D'UN ENGAGEMENT PRIS A L'EGARD DE M. X... ET QUE DES LORS LES CONDITIONS MISES A L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE NE S'IMPOSAIENT PAS A LA SOCIETE SIVEL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LA SOCIETE SIVEL, BENEFICIAIRE DU CHEQUE, PAR L'ENCAISSEMENT DE CELUI-CI, RECEVAIT UN PAIEMENT SUBORDONNE A DES OBLIGATIONS EXPRIMEES DANS LE BORDEREAU DE TRANSMISSION ET QU'EN CONSTITUAIENT UNE DES CONTREPARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du vendeur - Effet. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Vente - Vente à crédit - Financement par un tiers - Conditions mises au paiement - Opposabilité au vendeur. * VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Contrat de financement - Paiement direct au vendeur - Conditions mises au paiement - Opposabilité au vendeur. Viole les articles 1131 et 1134 du Code civil la Cour d'appel qui admet que les conditions mises à l'encaissement d'un chèque ne s'imposaient pas au vendeur d'un véhicule qui l'avait reçu directement de la société de crédit, alors que ce vendeur, bénéficiaire du chèque, par l'encaissement de celui-ci, recevait un paiement subordonné à des obligations exprimées dans le bordereau de transmission et qui en constituaient une des contreparties. A rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1981-10-06, Bulletin 1981 IV N° 343 p. 273 (Cassation) et les arrêts cités<br/> Code civil 1131, 1134