JURITEXT000007013240

JURITEXT000007013240 CXCXAX1983X10X05X00482X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/32/JURITEXT000007013240.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1983, 81-41.424, Publié au bulletin 1983-10-06 Cour de cassation Cassation 81-41424 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 482 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bastia 1981-06-11 1981-06-11 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-7 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN REINTEGRATION FORMEES CONTRE LA COMPAGNIE DES ILES LAVEZZI POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE DE CAVALLO (C O D I L) ET CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ILE DE CAVALLO, SES EMPLOYEURS, PAR M X..., QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUX MOTIFS QUE CES AUTORISATIONS "ECHAPPENT COMPLETEMENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES", ET QUE LA "FRAUDE" ALLEGUEE PAR L'INTERESSE, QUI SOUTENAIT QU'EN REALITE SON POSTE N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME, "N'APPARAISSAIT PAS AU VU DES PIECES ANALYSEES" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES, COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DIFFERENTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES, PEUVENT SEULES CONNAITRE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REINTEGRATION FORMEES A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, SAUF A SURSEOIR A STATUER, JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Licenciement abusif - Action en dommages-intérêts - Appréciation - Compétence de l'autorité judiciaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Demande en réintégration - Compétence de l'autorité judiciaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement abusif - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse. Les juridictions prud'homales, sont compétentes pour statuer sur les différends entre les employeurs et leurs salariés, peuvent seules connaître des demandes en dommages-intérêts et en réintégration formées à la suite d'un licenciement économique, sauf à surseoir à statuer, jusqu'à la décision des juridictions administratives, en cas de contestations sérieuses sur la légalité de cette autorisation. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-06-29 Bulletin 1983 V N. 366 (REJET) et les arrêts cités. Code du travail L321-7 Code du travail L511-1